30 octobre 2015

Un nouvel ouvrage sur le droit local d'Alsace-Moselle

Il s'agit d'un ouvrage collectif, publié sous la direction de M. Bernard Zahra, qui fait un tour d'horizon complet sur la question, complété par d'intéressants articles sur certaines pratiques locales.

L'auteur du présent blog dresse un état des lieux du droit communal local.

26 octobre 2015

Le Code des relations entre le public et l'administration est paru.

Voyez


et


L'ordonnance est précédée du rapport au Président de la République qui résume le contenu de ce nouveau code qui régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. Son ambition est de regrouper les règles de la procédure administrative non contentieuse jusqu'ici éparses et pour partie jurisprudentielles.

Il procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur

  • le droit à communication des documents administratifs (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal),

  • la motivation des décisions individuelles (loi n° 79-587 du 11 juillet 1979) relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public), 

  • les grands principes régissant les relations entre le public et l'administration (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). 

Le code intègre également les réformes les plus récentes relatives



14 octobre 2015

Vente d'ordinateurs avec système d'exploitation et logiciels préinstallés : la Cour de cassation saisit la la Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de cassation a-t-elle souhaité trouver enfin une solution définitive à la question récurrente de la loyauté commerciale des ventes d'ordinateurs pré-équipés de logiciels (système d'exploitation et autres logiciels) ? Voyez ici mon précédent article sur le sujet.

En tous cas, par un arrêt du 17 juin 2015 M. X. c/ Sté Sony Europe Limited elle a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes :

1°) les articles 5 et 7 de la directive 2005/29 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale trompeuse l'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés lorsque le fabricant de l'ordinateur a fourni, par l'intermédiaire de son revendeur, des informations sur chacun des logiciels préinstallés, mais n'a pas précisé le coût de chacun de ces éléments ?

2°) l'article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le fabricant ne laisse pas d'autre choix au consommateur que celui d'accepter ces logiciels ou d'obtenir la révocation de la vente ?

3°) l'article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l'impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels ?

Que peut-on attendre de la CJUE ? Des auteurs se sont risqués à imaginer les solutions possibles. Ainsi M. Grégoire LOISEAUdans un article paru à la revue Communication Commerce électronique n° 9, Septembre 2015, comm. 69 envisage-t-il plusieurs possibilités selon que la Cour s'attache à la liberté de choix des consommateurs ou qu'elle entende donner plus d'importance à l'exigence de transparence  :
 
  • subordonner la vente d'ordinateurs prééquipés à la possibilité pour le consommateur de se procurer un ordinateur identique auprès du même distributeur sans les logiciels d'exploitation ;
  • imposer de surcroît des informations sur chacun des logiciels préinstallés et sur leur coût respectif pour permettre aux consommateurs de comparer les deux formules ;
  • admettre la vente en bloc, même sans alternative, en ventilant, dans le prix global, le montant de l'appareil nu et celui des logiciels, le cas échéant aussi en permettant au consommateur d'obtenir le remboursement des logiciels préinstallés ;
  •   valider sans condition la vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés.
Affaire à suivre...

08 octobre 2015

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC de NotreFamille.com


La Cour avait fait primer la protection des bases de données sur le droit de réutilisation des données publiques.

La société NotreFamille.com  a interjeté appel de cet arrêt et soulevé à cette occasion une QPC mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle.

Par un arrêt du 14 septembre 2015, le Conseil d’État a refusé de faire suivre cette QPC au Conseil constitutionnel pour les motifs suivants : 

"3. Considérant qu'en l'absence de mise en cause, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée sur des dispositions législatives se bornant à tirer les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles d'une directive de l'Union européenne, d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, une telle question n'est pas au nombre de celles qu'il appartient au Conseil d’État de transmettre au Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

4. Considérant qu'en l'espèce, les dispositions de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, dont la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit est contestée, se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions précises et inconditionnelles de la directive du 11 mars 1996 du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des bases de données, sans mettre en cause une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ;"
Cette solution, qui désole les partisans de l'Open Data, clôt pour l'instant le débat, en attendant une éventuelle évolution législative que certains parlementaires se sont déjà fait fort d'obtenir.

06 octobre 2015

La procédure de l'amicus curiae devant le juge administratif

Le décret du 22 février 2010 a intégré au Code de justice administrative la procédure dite de l'amicus curiae. La procédure a été définie à l'article R. 625-3 du Code :

"Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction."

 Le Conseil d'Etat a déjà utilisé cette procédure dans deux affaires :


  • Dans l'affaire Mme LAMBERT et Autres le Conseil a fait appel à l'Académie nationale de médecine, au Comité consultatif national d'éthique et au Conseil national de l'Ordre des médecins pour l'éclairer utilement sur l'application des notions d'obstination déraisonnable et de maintien artificiel de la vie au sens de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique.
 Dans un arrêt du 6 mai 2015, le Conseil d’État fournit quelques précisions sur cette procédure :

1) La demande adressée à un amicus curiae peut prendre la forme d'un courrier du président de la formation chargée d'instruire l'affaire comme d'une décision juridictionnelle. 

2) Cette demande, formulée auprès d'une personne dont la formation d'instruction estime que la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner au litige, ne peut porter que sur des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine, lesquels peuvent être des questions de droit, à l'exclusion de toute analyse ou appréciation de pièces du dossier. 

3) Lorsque l'avis a été demandé ou rendu en méconnaissance de ces principes, le juge n'entache pas sa décision d'irrégularité s'il se borne à prendre en compte les observations d'ordre général, juridiques ou factuelles, qu'il contient.