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Articles

Affichage des articles du octobre, 2015

Un nouvel ouvrage sur le droit local d'Alsace-Moselle

Il s'agit d'un ouvrage collectif, publié sous la direction de M. Bernard Zahra, qui fait un tour d'horizon complet sur la question, complété par d'intéressants articles sur certaines pratiques locales.
L'auteur du présent blog dresse un état des lieux du droit communal local.
L'ouvrage est disponible dès novembre 2015 aux éditions Mettis.

Le Code des relations entre le public et l'administration est paru.

Voyez

L'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
et

le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration
L'ordonnance est précédée du rapport au Président de la République qui résume le contenu de ce nouveau code qui régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. Son ambition est de regrouper les règles de la procédure administrative non contentieuse jusqu'ici éparses et pour partie jurisprudentielles.

Il procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur

le droit à communication des documents administratifs (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le pub…

Vente d'ordinateurs avec système d'exploitation et logiciels préinstallés : la Cour de cassation saisit la la Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de cassation a-t-elle souhaité trouver enfin une solution définitive à la question récurrente de la loyauté commerciale des ventes d'ordinateurs pré-équipés de logiciels (système d'exploitation et autres logiciels) ? Voyez ici mon précédent article sur le sujet.
En tous cas, par un arrêt du 17 juin 2015 M. X. c/ Sté Sony Europe Limited elle a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes :
1°) les articles 5 et 7 de la directive 2005/29 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale trompeuse l'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés lorsque le fabricant de l'ordinateur a fourni, par l'intermédiaire de son revendeur, des informations sur chacun des logiciels préi…

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC de NotreFamille.com

Il a été rendu compte sur ce blog de la solution de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 26 février 2015.
La Cour avait fait primer la protection des bases de données sur le droit de réutilisation des données publiques.
La société NotreFamille.com  a interjeté appel de cet arrêt et soulevé à cette occasion une QPC mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle.
Par un arrêt du 14 septembre 2015, le Conseil d’État a refusé de faire suivre cette QPC au Conseil constitutionnel pour les motifs suivants : 
"3. Considérant qu'en l'absence de mise en cause, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée sur des dispositions législatives se bornant à tirer les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles d'une directive de l'Union européenne, d'une règle ou d'…

La procédure de l'amicus curiae devant le juge administratif

Le décret du 22 février 2010 a intégré au Code de justice administrative la procédure dite de l'amicus curiae. La procédure a été définie à l'article R. 625-3 du Code :
"Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction."
 Le Conseil d'Etat a déjà utilisé cette procédure dans deux affaires :
Dans l'affaire M. Eduardo José KANDYRINE DE BRITO PAIVA dans la…