24 novembre 2015

Le silence de l'administration vaut acceptation : l'entrée en vigueur de la réforme pour les collectivités territoriales

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a, en son article 1er, introduit une nouveauté dont on a beaucoup parlé, la généralisation en droit administratif de la règle "silence de l'administration vaut acceptation" qui doit signer l'arrêt de mort de la fameuse décision implicite de rejet qui prévaut depuis 1900.
"Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation."
Mais aussitôt posée par la loi, cette règle est assortie de plusieurs dérogations notables où le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;

2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;

5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. 
Et, comme si cette liste d'exceptions n'était pas suffisante, la disposition finale du texte dispose que :
"Des décrets en Conseil d’État et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l'application du premier alinéa du I eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie."

C'est dans la perspective de l'entrée en vigueur de la réforme pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics que trois décrets du 10 novembre 2015 sont parus au journal Officiel du 11 novembre :

1°) Le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » essentiellement pour les cas où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public. (art. 21-I-4° de la loi du 12 avril 2000)

2°)  Le décret n° 2015-1460 du 9 du 10 novembre 2015 qui ne consacre pas d'exceptions à la nouvelle règle, mais fixe une liste des décisions implicites d'acceptation pouvant intervenir au terme d'une délai supérieur à 2 mois, ce délai étant précisé par le décret, à raison de l'urgence ou de la complexité de la procédure. (art. 21-II-2ème phrase de la loi du 12 avril 2000)

3°) Le décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration (art. 21-II-1ère phrase de la loi du 12 avril 2000).