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Articles

Affichage des articles du 2016

La loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » et les codes sources de logiciels.

La récente loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » a parachevé l'extension, engagée par la CADA, du régime de communicabilité et de réutilisation des actes administratifs aux logiciels.
A titre liminaire on rappelle que le code source est le programme informatique dans sa forme lisible par un humain, à la différence du code objet qui est le programme exécutable par la machine, non lisible par l'homme, et qui résulte de la compilation du code source.
La loi a ajouté les "codes sources" à la liste des documents administratifs de l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Il en résulte que sont considérés comme des documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les codes sources produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou l…

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

Le Conseil d’État consacre l’existence d’un délai de recours raisonnable - en principe d'un an - pour contester la légalité d’une décision administrative.

Le Conseil d’État a eu à traiter le problème suivant :
Le destinataire d'une décision administrative individuelle, qui a eu connaissance de celle-ci bien qu'elle ne lui ait pas été régulièrement notifiée avec la mention des délais et des voies de recours conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative,  peut-il se voir opposer : 
un principe général selon lequel l'action en contestation de la légalité de cette décision devant le juge administratif est prescrite par cinq ans ? Si un tel principe est dégagé, quelles sont les modalités de son application dans le temps ?  ou un principe général selon lequel il dispose, pour former un recours juridictionnel contre cette décision, d'un délai raisonnable à l'issue duquel son action sera irrecevable comme tardive ? Si un tel principe est dégagé, quelle est normalement la durée de ce délai raisonnable ? Et quelles sont les modalités de son application dans le temps ?  En l'occurrenc…

Le déféré préfectoral à l'encontre des actes soumis à l'obligation de transmission est-il possible à l'égard d'actes ne faisant pas grief ?

Dans un jugement rendu ce jour, le Tribunal Administratif de Strasbourg a estimé recevable un déféré préfectoral contre une délibération ne faisant pas grief, en considérant que les textes relatifs au contrôle administratif de légalité, en l'occurrence ceux concernant les actes des départements soumis à l'obligation de transmission, étaient dérogatoires aux règles de droit commun de recevabilité des recours.
La question jugée a connu une évolution.
Initialement, les délibérations ne faisant pas grief ne pouvaient être contestées ni par le préfet ni par les intéressé, sauf sur le plan des vices propres c'est-à-dire de la légalité externe (C.E. 10 mars 1989 Moutardier et C.E. 24 janvier 1990 Joret arrêts apparemment non disponibles en ligne mais consultables à la revue droit administratifs de 1990 aux numéros 17 et 191).
Il a ainsi été jugé que les règles du droit commun s'appliquaient en la matière au Préfet et qu'un acte ne contenant aucune décision, quand bien m…

Propriété littéraire et artistique : Le Tribunal des Conflits apporte une nouvelle précision sur la portée du bloc de compétence attribué au juge judiciaire.

Depuis la loi du 17 mai 2011, L 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : 
" Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portés devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire " 
Dans une décision du 5 septembre 2016, relative à un litige concernant la salle de la Philharmonie de Paris, le tribunal a rappelé que :
" ces dispositions réservent aux tribunaux de grande instance la connaissance des litiges qu'elles mentionnent, en dérogeant, le cas échéant, aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques "
Toutefois, l'affaire jugée a été l'occasion de poser une limite à cette modification de compétence juridictionnell, en précisant que ces dispositions 
" ne sauraient être interprétées comme donnant compétence aux juridictions…

La justice valide le partenariat entre l’Éducation Nationale et Microsoft.

Fin 2015, un accord a été conclu entre l’Éducation Nationale et la Société Microsoft.


Le partenariat d'une durée de 18 mois réunit Microsoft et le ministère sur 5 axes clés :
L'engagement dans une démarche visant à l'adhésion à une "Charte de confiance" en cours de rédaction sous l'égide des services de l'État, permettant d'assurer la protection de la vie privée et des données personnelles des élèves et des enseignants. Une telle charte s'appliquera à l'ensemble des éditeurs L'accompagnement et la formation des acteurs du Plan Numérique à l'École utilisant les technologies Microsoft, des cadres aux enseignants La mise à disposition de solutions pour une utilisation pertinente, facile et optimale des équipements mobiles. Ce plan passe notamment par la mise à disposition de l'écosystème Cloud de Microsoft pour tous les établissements scolaires du Plan Numérique à l'École qui le souhaiteraient Une expérimentation po…

Ventes d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : l'arrêt de la CJUE.

Dans un post du 14 octobre 2015, j'ai signalé que par un arrêt du 17 juin 2015 M. X. c/ Sté Sony Europe Limited avait renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question récurrente de la loyauté commerciale des ventes d'ordinateurs pré-équipés de logiciels (système d'exploitation et autres logiciels).
La Cour de Justice européenne a rendu son arrêt ce mercredi 7 septembre 2016 (le communiqué de presse de la CJUE et l'arrêt de la CJUE). Dans son arrêt, la Cour considère, sur le principe, que la vente dʼun ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29, dès lors quʼune telle offre n’est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n’altère pas le comportement économique des consommateurs. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier ce point en tenant compte des circonstances spécifiques de l’affaire. La Cour précise toutefois, de façon fort…

Protection des lanceurs d'alertes et obligation de réserve des fonctionnaires.

La protection des lanceurs d'alerte (ou whistleblowers) est un sujet qui est au cœur de l'actualité. Au-delà des grandes affaires de niveau international qui sont régulièrement évoquées par les médias, la réflexion fait également son chemin sur le plan interne.
On aura ainsi remarqué l'étude du Conseil d'Etat du mois d'avril 2016, l'arrêt de la Cour de Cassation du 30 juin 2016, ainsi que les dispositions prévues en la matière par le projet de loi Sapin 2.
On découvre à la lecture de la La Lettre n° 1 de jurisprudence du tribunal administratif de Strasbourg, que cette juridiction a également apporté sa pierre à l'édifice.
L’affaire jugée se situait notamment à la frontière entre l'obligation de réserve et le devoir d'alerte du fonctionnaire-citoyen qui doit être protégé d’éventuelles mesures de rétorsion.
Un agent de piscine avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour avoir manqué à son obligation de réserve et à son obligation de discréti…

Une convention qualifiée d'occupation domaniale dans la perspective de l'organisation d'un événement sportif peut être requalifiée en marché public.

C'est ce que vient de faire la CAA de Nancy dans un arrêt du 21 juin 2016, qui vient d'être signalé sur le site de la Cour.
La ville de Reims avait conclu avec la société ASO une convention qualifiée par les parties d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’organisation annuelle d’une une course à pied dénommée « Run in Reims ». 
Cette convention a été annulée, à la demande d’un conseiller municipal, par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne au motif que, s’agissant en réalité d’un marché public, elle avait été passée sans respecter les règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics.
Pour être qualifié de marché public, un contrat doit avoir été conclu à titre onéreux par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Lorsqu’une convention, qui a un objet mixte portant à la fois sur l’occupation du domaine public et la délégation d’un service public, est contesté…

Pas d'élection au suffrage universel direct des élus métropolitains en 2020.

L'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires est un vieux serpent de mer du droit de l'organisation administrative française.
Au dernier état de la question, l'article 54 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) dispose que les élus métropolitains doivent être élus au suffrage universel direct en 2020 sur la base d’une loi à adopter avant le premier janvier 2017.
Toutefois, le site Maire-Info,  vient d'annoncer que cette réforme ne serait pas mise en œuvre, selon les déclarations de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriale. Un amendement gouvernemental devrait modifier l’article 54 de la loi Maptam dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain afin de laisser le temps de dégager un accord avec les élus, a-t-il indiqué. L’É…

Heurs et malheurs de la clause générale de compétences.

La clause générale de compétences a connu quelques vicissitudes au cours des dernières années. La cohérence d'un système attribuant une clause générale de compétence à tous les échelons d'administration territoriale a été régulièrement mise en cause. Mais c'est le rapport Balladur, de mars 2009, qui a proposé clairement de confirmer la clause de compétence générale au seul niveau communal et de spécialiser les compétences des départements et des régions.
La clause générale de compétences avait donc été supprimée - s'agissant des départements et des régions - par la réforme du 16 décembre 2010, mais restaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) l'a supprimée à nouveau, toujours pour les départements et les régions, y substituant des compétences précises confiées par la loi à ces deux c…

Etat des lieux du Droit Local communal d’Alsace-Moselle

Le 30 octobre 2015 j'ai rendu compte de la sortie d'un ouvrage collectif, publié sous la direction de M. Bernard Zahra, qui fait un tour d'horizon complet sur la question, complété par d'intéressants articles sur certaines pratiques locales. Je précisais que l'auteur du présent blog y dressait un état des lieux du droit communal local. Ce texte a été mis en ligne par BLE Archives - Centre de ressources numériques sur la Lorraine. Il peut être lu ici. Il peut aussi être téléchargé ici.

Critère du contrat administratif - nouvelle définition de la clause exorbitante.

Dans le billet du 13 novembre 2014 j'attirais l’attention sur l'évolution de la définition, par le Tribunal des Conflits, de la notion de clause exorbitante.
Le tribunal l'applique à présent couramment, comme en atteste une décision récente du 4 juillet 2016 (voir aussi le commentaire).

Il s'agissait de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande en remboursement d’une avance versée pour le compte d’une partie qui s’était engagée à acheter un terrain relevant du domaine privé d’une commune sous la condition de construire un hôtel et de maintenir cette affectation pendant 10 ans. 
Après avoir relevé que le contrat, bien que contribuant à l’aménagement du centre-ville, n’avait pas pour objet l’exécution d’un service public, le tribunal a considéré que le contrat ne comportait aucune clause impliquant, dans l’intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Tel n’est notamment pas le cas des clauses par …

Le Conseil d'Etat précise les règles applicables aux délibérations du conseil municipal en matière de signature.

Dans une affaire jugée le 22 juillet 2016, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur deux questions :
1°) La première était de déterminer comment se combinaient les règles
de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié à l'article L. 212-1 du CRPA (Code des relations entre le public et l'administration),  "Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci." et de l'article L. 2121-23 du CGCT (applicable en Alsace-Moselle). "Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer."
La Cour Administrative d'Appel de Paris avait annulé une délibération du conseil de Paris au motif que les dispositions du second alinéa …

Contrat de vente du domaine privé : selon la Cour de Cassation le mandat apparent ne permet pas de neutraliser l'effet de l'annulation d'une délibération.

Par un arrêt du 28 juin 2005, qui avait été remarqué en son temps par les praticiens, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation avait jugé :
"que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; que la cour d'appel a pu retenir par motifs propres et adoptés non critiqués par le pourvoi que la commune de Matoury avait été valablement engagée par son maire sur le fondement du mandatapparent ;"
Dans un autre arrêt, du 16 juin 2016, la 3ème Chambre Civile de la même Cour a jugé :
"qu'ayant constaté que, par jugement du tribunal administratif du 8 janvier 2010, la délibération du conseil municipal du 20 février 2000 décidant la vente de parcelles …

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …

Clause exorbitante : Le Conseil d'Etat a des difficultés à appliquer la nouvelle définition.

Par un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’État opère un renvoi préjudiciel au Tribunal des Conflits pour décider quelle compétence juridictionnelle induit, dans le cas d'espèce, l'application de la nouvelle définition de la clause exorbitante. Une façon malicieuse de contester le caractère opérationnel de cette définition œuvre du Tribunal des Conflits ?

La ville de Marseille, avait conclu une vente de terrains bâtis et non bâtis appartenant au domaine privé de la commune avec une société privée, choisie sur concours, chargée de concevoir, construire et gérer un équipement hôtelier de prestige sur les parcelles acquises ; les clauses de cette convention stipulaient, notamment, que la conclusion de la vente était subordonnée à l'engagement de la société,

d'une part, d'édifier ou de faire édifier sur les parcelles en cause des constructions conformes au permis de construire qui lui avait été délivré en vue de la réalisation d'un programme hôtelier 4 ét…

Le Conseil d'Etat diffuse une étude sur le droit d'alerte

Le lanceur d’alerte est, selon cette étude, une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général. Cette définition exclut les personnes qui émettent sciemment des signalements inexacts ou qui agissent dans l’intention de nuire. Elle exclut également les personnes dont le métier consiste à mener des enquêtes ou exercer des contrôles sur de tels faits : le lanceur d’alerte n’est pas un professionnel de l’alerte.
Par une lettre du 17 juillet 2015 le Premier ministre avait confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude, lui demandant de dresser un bilan critique des dispositions adoptées depuis 2007 pour protéger les personnes émettant, de bonne foi, des alertes et de faire des propositions pour en améliorer l’efficacité. L’étude a été adoptée par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État en février 2016 et publiée sur le site Int…

Jurisprudence administrative : la portée du "droit souple" évolue

Après un glissement sémantique remarqué du droit mou vers le droit souple, le Conseil d'Etat vient, par deux arrêts du 21 mars 2016 ayant donné lieu ici à un communiqué rattachant clairement les arrêts à la problématique du droit souple, d'accepter d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques, les érigeant par conséquent au rang d'actes faisant grief si les conditions précisées par les arrêts sont remplies. Comme souvent en matière d’évolution jurisprudentielle notable de la Haute Juridiction, il s'agit d'arrêts de rejet précédés toutefois de considérants précisant les conditions prises en considération pour justifier la solution, conditions qui dans d'autres espèces pourraient donc conduire à des annulations.
Le Conseil d’État a jugé que de tels actes sont susceptibles de recours en annulation dans deux cas de figure : tout d’abord, conformément à u…

Pièces justificatives de dépense - une liste actualisée

L'article L. 1617-3 du CGCT limite les pièces justificatives que le comptable public peut exiger des ordonnateurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,  avant de procéder au paiement, à une liste fixée par décret. Ce texte est précisé par l'article D. 1617-19 qui prévoit la codification de cette liste dans une annexe du CGCT.
Cette liste est régulièrement actualisée pour intégrer les évolutions du droit positif. Le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 procède à une telle actualisation.
Pour faciliter l'utilisation de cette liste la DGFiP en propose une version téléchargeable en couleur à cette adresse.

Clause exorbitante : la Cour de Cassation fait une première application de la nouvelle jurisprudence du tribunal des Conflits.

Il a été fait état sur ce blog de la nouveauté introduite par le Tribunal des Conflits, par une décision du 13 octobre 2014, dans la définition de la clause exorbitante.
Rappelons que jusqu’à présent, la jurisprudence concordante du Conseil d’État (CE 20 octobre 1950, Stein, n° 98459), de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 20 septembre 2006 n° 04-13.480) et du Tribunal des conflits (TC 15 novembre 1999, Commune de Bourisp, n° 3144) entendait par « clause exorbitante du droit commun » une clause relative à des droits et obligations « étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales ».
Le Tribunal définit désormais la clause exorbitante comme celle qui implique, dans l’intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs. A titre d’illustration, la décision commentée mentionne, par un « notamment », l’hypothèse des clauses reconnaissant à la personne pub…