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Démission d'office d'un conseiller municipal : les fonctions de membre de la CAO sont des fonctions dévolues par la loi dont le refus d'exercice peut être sanctionné.

Ainsi en a jugé le Tribunal Administratif de Lille de Lille dans un jugement du 8 janvier 2016 téléchargeable ici.

Il s'agissait d'appliquer l'article L. 2121-5 du CGCT qui dispose :

"Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation..."

En l'occurrence, le conseiller concerné avait quitté sans excuse valable une réunion de la CAO dont il était membre, empêchant ainsi, par perte du quorum, le vote de la commission sur les points restant à l'ordre du jour et refusé ultérieurement de signer le procès-verbal de séance. Malgré un courrier du maire, dont l'intéressé a refusé de signer le récépissé de réception, lui rappelant ses obligations et lui demandant de s'expliquer, il a refusé de siéger lors d'une seconde commission d'appel d'offres, toujours sans raison valable.

Le tribunal juge donc que ces agissements justifient que le conseiller municipal soit déclaré démissionnaire d'office par jugement. Les explications fournies par le conseiller n'ont pas été retenues par les juges car les fonctions de membre d'une commission d'appel d'offres, ayant été dévolues par la loi, prévalent sur toute autre fonction qui ne l'est pas (en l'espèce celle de trésorier d'un centre culturel municipal).

Rappelons que si en Alsace-Moselle les dispositions précitées du droit général  sont applicables selon l'article L. 2541-1 du CGCT, l'arsenal de mesures pouvant être prises à l'encontre des conseillers municipaux comporte encore d'autres possibilités. L'article L. 2541-9 du CGCT prévoit ainsi que l'exclusion d'un conseiller peut intervenir par délibération du conseil municipal, à temps ou pour la durée du mandat, soit en cas d’absence, sans excuse suffisante, à trois séances consécutives du conseil, soit en cas de trouble de l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président. 

L'article L. 2541-10 du CGCT prévoit également la cessation automatique des fonctions du conseiller qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives du conseil ; le fait est constaté par une mention au registre des procès-verbaux du conseil municipal. Dans les deux cas, le conseiller concerné dispose d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dont la décision est définitive selon l’article L. 2541-11.

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