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La position de la CEDH sur la surveillance par l'employeur de l’utilisation de comptes internet par un employé

Selon la Cour tout est une question d'équilibre entre les droits du salariés et les intérêts de son employeur.

Dans un arrêt du 12 janvier 2016 dans une affaire Bărbulescu c/ Roumanie (requête n° 61496/08), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait le licenciement d'un salarié par son employeur pour avoir utilisé à des fins personnelles, et pendant les heures de travail, les comptes internet de la société au mépris du règlement de celle-ci.
À la demande de ses employeurs, ce salarié avait ouvert un compte Yahoo Messenger aux fins de répondre aux demandes des clients. Le 13 juillet 2007, il fut informé par son employeur que ses communications par Yahoo Messenger avaient été surveillées et que les enregistrements montraient qu’il avait utilisé internet à des fins personnelles. Il répondit par écrit qu’il n’avait utilisé ce service qu’à des fins professionnelles. Il se vit toutefois présenter un relevé de ses communications, notamment des transcriptions de messages échangés avec son frère et sa fiancée et portant sur des questions personnelles telles que sa santé et sa vie sexuelle. Le 1er août 2007, l’employeur mit fin au contrat de  travail pour infraction au règlement intérieur de la société qui interdisait l’usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles.

Débouté de ses actions devant les juridictions internes, le salarié avait saisi la CEDH et alléguait principalement que la décision de son employeur de mettre un terme à son contrat reposait sur une violation de sa vie privée.

La Cour a estimé qu'il n'y avait pas violation de l'article 8 pour les raisons suivantes :

Le fait que l’employeur ait accédé au compte internet professionnel du salarié et que le relevé de ses communications ait été utilisé dans le cadre du litige interne pour prouver que l’employeur avait suffisamment d’arguments suffit à mettre en jeu la « vie privée » et la « correspondance » du requérant. Dès lors, elle estime que l’article 8 est applicable.

Elle ne trouve cependant pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail, et relève que l’employeur a accédé au compte du salarié en pensant qu’il contenait des communications de celui-ci avec ses clients.

Le salarié a pu faire valoir ses moyens relatifs à la violation alléguée de sa vie privée et de sa correspondance devant les tribunaux nationaux, et les décisions subséquentes n’ont fait aucune mention du contenu concret des communications. Notamment, les juridictions internes ont utilisé les relevés de ces communications uniquement dans la mesure où ils prouvaient que l’intéressé avait utilisé l’ordinateur de sa société à des fins privées pendant les heures de travail, et l’identité des personnes avec lesquelles il a communiqué n’a pas été divulguée.

Dès lors, la Cour conclut que les juridictions internes ont ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance en vertu de l’article 8 et les intérêts de son employeur. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention européenne.
Pour mémoire, en droit français, 

  • Les courriels adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels (Ch. soc. 16 mai 2013 n°12-11866).
  • Une utilisation abusive d’internet pour des raisons personnelles pendant les heures de travail est constitutif d’une faute grave, justifiant un licenciement (Ch. soc. 26 février 2013 (n°11-27372).

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