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Jurisprudence administrative : la portée du "droit souple" évolue

Après un glissement sémantique remarqué du droit mou vers le droit souple, le Conseil d'Etat vient, par deux arrêts du 21 mars 2016 ayant donné lieu ici à un communiqué rattachant clairement les arrêts à la problématique du droit souple, d'accepter d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques, les érigeant par conséquent au rang d'actes faisant grief si les conditions précisées par les arrêts sont remplies. Comme souvent en matière d’évolution jurisprudentielle notable de la Haute Juridiction, il s'agit d'arrêts de rejet précédés toutefois de considérants précisant les conditions prises en considération pour justifier la solution, conditions qui dans d'autres espèces pourraient donc conduire à des annulations.

Le Conseil d’État a jugé que de tels actes sont susceptibles de recours en annulation dans deux cas de figure :
  • tout d’abord, conformément à une jurisprudence antérieure, lorsqu’il s’agit d’avis, de recommandations, de mises en garde et de prises de position qui pourraient ensuite justifier des sanctions de la part des autorités ;
  • ensuite, et sur ce point de manière novatrice,  lorsque l’acte contesté est de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou lorsqu’il  a pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles il s’adresse.

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