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Le Conseil d'Etat précise les règles applicables aux délibérations du conseil municipal en matière de signature.

Dans une affaire jugée le 22 juillet 2016, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur deux questions :

1°) La première était de déterminer comment se combinaient les règles

 "Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci."
"Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer."

La Cour Administrative d'Appel de Paris avait annulé une délibération du conseil de Paris au motif que les dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 avaient été méconnues, faute d'élément établissant que cette délibération avait été signée par le maire de Paris. Mais le Conseil d’État a censuré cette solution pour erreur de droit en appliquant le principe "spécialia generalibus derogant" : pour la Haute Juridiction les dispositions du CGCT sont spéciales et dérogent de ce fait à la loi de 2000 et au CRAP, qui n'est dès lors pas applicable aux délibérations.

2°) La seconde question était de déterminer les conséquences du non respect de l'article L. 2121-23 du CGCT en matière de signature des délibérations.

Appliquant une jurisprudence établie (CE 30 oct. 1990, Cne de Lignières: req. no 90679) le Conseil d’État a jugé que les dispositions de ce texte n'étaient pas prescrites à peine de nullité des délibérations.

A noter cependant que le Conseil d’État a déjà eu à préciser que le non respect de ces dispositions généraient une incertitude quant à l'existence de la délibération non signée, ce qui peut entraîner l'illégalité d'un acte administratif pris sur le fondement d'une telle délibération ou la prenant en compte (CE 21 oct. 1992, Epx Guillou et a.: req. no 90774 : annulation d'un arrêté préfectoral de DUP pris sur le fondement d'une telle délibération).

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