08 octobre 2016

Le Conseil d’État consacre l’existence d’un délai de recours raisonnable - en principe d'un an - pour contester la légalité d’une décision administrative.

Le Conseil d’État a eu à traiter le problème suivant :

Le destinataire d'une décision administrative individuelle, qui a eu connaissance de celle-ci bien qu'elle ne lui ait pas été régulièrement notifiée avec la mention des délais et des voies de recours conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative,  peut-il se voir opposer : 

  • un principe général selon lequel l'action en contestation de la légalité de cette décision devant le juge administratif est prescrite par cinq ans ? Si un tel principe est dégagé, quelles sont les modalités de son application dans le temps ? 
  • ou un principe général selon lequel il dispose, pour former un recours juridictionnel contre cette décision, d'un délai raisonnable à l'issue duquel son action sera irrecevable comme tardive ? Si un tel principe est dégagé, quelle est normalement la durée de ce délai raisonnable ? Et quelles sont les modalités de son application dans le temps ? 
En l'occurrence, il s'agissait d'un arrêté de pension dont l'intéressé a découvert plus de 22 ans après sa notification qu'il était illégal car il ne lui accordait pas le bénéfice de la bonification pour enfants. Le délai de deux mois ne pouvait être opposé que si la notification comportait les voies et délais de recours, ce qui n’était pas le cas puisque la notification, qui avait été faite en 1991, précisait bien les délais de recours, mais avait omis de préciser quelle juridiction était compétente.

Par un arrêt d'Assemblée du 13 juillet 2016, M. A. B., n° 387763  la Haute juridiction a statué ainsi :

S’appuyant sur le principe de sécurité juridique qu’il avait reconnu dans sa décision KPMG (CE Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et a., n°288460, A), le Conseil d’État juge que ce principe implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps. Ainsi, ce principe fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il a eu connaissance de manière certaine.

Le Conseil d’État estime donc que, bien que les délais prévus par le Code de justice administrative ne puissent être opposés en l’absence de preuve que les voies et délais de recours ont été notifiés, un recours juridictionnel ne peut être exercé par le destinataire de la décision au-delà d'un délai raisonnable.

Le Conseil d’État estime que ce délai est, en règle générale et sauf circonstances particulières, d’un an à compter de la date à laquelle une décision expresse a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi que l’intéressé en a eu connaissance.

L'arrêt précise encore que " la règle énoncée ci-dessus, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs ".

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire