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Le déféré préfectoral à l'encontre des actes soumis à l'obligation de transmission est-il possible à l'égard d'actes ne faisant pas grief ?

Dans un jugement rendu ce jour, le Tribunal Administratif de Strasbourg a estimé recevable un déféré préfectoral contre une délibération ne faisant pas grief, en considérant que les textes relatifs au contrôle administratif de légalité, en l'occurrence ceux concernant les actes des départements soumis à l'obligation de transmission, étaient dérogatoires aux règles de droit commun de recevabilité des recours.

La question jugée a connu une évolution.

Initialement, les délibérations ne faisant pas grief ne pouvaient être contestées ni par le préfet ni par les intéressé, sauf sur le plan des vices propres c'est-à-dire de la légalité externe (C.E. 10 mars 1989 Moutardier et C.E. 24 janvier 1990 Joret arrêts apparemment non disponibles en ligne mais consultables à la revue droit administratifs de 1990 aux numéros 17 et 191).

Il a ainsi été jugé que les règles du droit commun s'appliquaient en la matière au Préfet et qu'un acte ne contenant aucune décision, quand bien même aurait-il été obligatoirement transmis au représentant de l’État, ne pouvait faire l'objet d'un recours, celui-ci n'étant recevable que dirigé contre un acte faisant grief (TA Strasbourg 7 avr. 1987, Commissaire de la République de la Moselle : RFD p. 416, concl. Mlle Heers ; Gaz. Pal, 1988, 2, p. 557, concl. Mlle Heers).
 
En conséquence un préfet était considéré comme non recevable à déférer au tribunal administratif le règlement intérieur d'une assemblée locale, quand ceux-ci étaient encore comme considérés comme des actes ne faisant pas grief (CE 2 déc. 1983, Charbonnel : AJDA 1985, p. 105) ou les délibérations qui constituent des mesures préparatoires (sous réserve des recours fondés sur des vices propres à de telles délibérations : CE 22 mars 1987, Tete : AJDA 1987, p. 664. – 2 déc. 1991, Cne de La Chaussée-Tirancourt : RFD adm. 1992, p. 892, concl. Abraham). Il en allait de même des actes confirmatifs (TA Versailles 25 janv. 1985, Commissaire de la République du Val-d'Oise. – TA Bordeaux 22 nov. 1988, Préfet du Lot-et-Garonne. Petites affiches 21 août 1989, n° 100, p. 17, obs. Pacteau).

Mais il existait aussi une ligne divergente illustrée par des jugements qui avaient considéré comme recevable un déféré contre une mesure préparatoire : (TA Nice 6 juill. 1984, Commissaire de la République des Alpes-Maritimes. – TA Clermont-Ferrand, 25 sept. 1990, Préfet de l'Allier : AJDA 1990, p. 903, note J.-P. Biseul.

Le Conseil d'Etat a finalement validé la seconde ligne. Une première évolution est intervenue par par un arrêt d'Assemblée du 15 avril 1996 Synd. CGT des hospitaliers de Bédarieux, qui précise que les délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne sont pas susceptibles de faire l`objet d'un recours pour excès de pouvoir, même à raison des vices propres dont elles seraient entachées, mais que toutefois, les dispositions de la loi du 2 mars 1982 font exception à cette règle en faveur du préfet, qui est ainsi recevable à déférer de telles délibérations au juge administratif. 

Puis, par un arrêt du 30 décembre 2009, n° 308514 Département du Gers, le Conseil d’État a précisé qu'une délibération par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale émettait un vœu ne constituait pas un acte faisant grief et n'était donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres, à moins qu'il en soit disposé autrement par la loi, comme c'est le cas lorsque, sur le fondement de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet défère au tribunal administratif les actes qu`il estime contraire à l`ordre public ou à la légalité".

C'est bien dans la ligne de la jurisprudence du Conseil d’État que la Tribunal Administratif de Strasbourg a déclaré recevable un déféré préfectoral contre une délibération rédigée sur le mode conditionnel, ne fixant aucune échéance et renvoyant à la commission permanente pour déterminer les modalités de mise en œuvre d'un dispositif dont elle approuve le principe, et qui est donc par elle-même, dépourvue d’effets sur la situation des bénéficiaires du RSA et qui, ainsi rédigée, ne constitue pas un acte faisant grief et est donc insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir, même en raison de prétendus vices propres.



 

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