Accéder au contenu principal

Propriété littéraire et artistique : Le Tribunal des Conflits apporte une nouvelle précision sur la portée du bloc de compétence attribué au juge judiciaire.

Depuis la loi du 17 mai 2011, L 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : 

" Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portés devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire " 

Dans une décision du 5 septembre 2016, relative à un litige concernant la salle de la Philharmonie de Paris, le tribunal a rappelé que :

" ces dispositions réservent aux tribunaux de grande instance la connaissance des litiges qu'elles mentionnent, en dérogeant, le cas échéant, aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques "

Toutefois, l'affaire jugée a été l'occasion de poser une limite à cette modification de compétence juridictionnell, en précisant que ces dispositions 

" ne sauraient être interprétées comme donnant compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour ordonner des mesures de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité d'un ouvrage public "

Le Tribunal donne un mode d'emploi de cette règle et de ses implications selon l'ordre de juridiction saisi :

"Considérant, dès lors, que si le tribunal de grande instance est saisi d'une demande tendant à ce qu'une atteinte au droit moral d'un architecte soit réparée par l'exécution de travaux sur un ouvrage public, il lui incombe de statuer sur l'existence de l'atteinte et du préjudice allégués, mais il doit se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux sur l'ouvrage ; que, dans l'hypothèse où le juge administratif serait directement saisi d'une demande de travaux sur un ouvrage public fondée sur l'existence d'une atteinte au droit moral, il lui incomberait de ne statuer qu'après la décision du tribunal de grande instance compétent, saisi à titre préjudiciel, sur l'existence de l'atteinte et du préjudice allégués ;"
Dans le cas pratique, on se souvient que le contentieux engagé par l'architecte Jean Nouvel portait sur 26 "non-conformités" entre les plans qu'il avait dessinés pour le bâtiment et sa réalisation finale, ce qu'il estimait constituer une atteinte à son droit moral d'auteur. Après avoir confirmé que cette salle était bien un ouvrage public, le tribunal a décidé que le modus operandi devait être le suivant :

" si la juridiction judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur la question de savoir si M. B...a subi un préjudice résultant de la dénaturation qu'aurait fait subir à son œuvre le maître d'ouvrage, la juridiction administrative est en revanche seule compétente pour statuer, le cas échéant, sur la demande tendant à la réparation de ce préjudice par la réalisation de travaux sur l'immeuble de la Philharmonie de Paris. "
Et voilà le remarquable résultat d'une loi dite dite d'amélioration et de simplification du droit !

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait," L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

Clause exorbitante : la Cour de Cassation fait une première application de la nouvelle jurisprudence du tribunal des Conflits.

Il a été fait état sur ce blog de la nouveauté introduite par le Tribunal des Conflits, par une décision du 13 octobre 2014, dans la définition de la clause exorbitante.
Rappelons que jusqu’à présent, la jurisprudence concordante du Conseil d’État (CE 20 octobre 1950, Stein, n° 98459), de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 20 septembre 2006 n° 04-13.480) et du Tribunal des conflits (TC 15 novembre 1999, Commune de Bourisp, n° 3144) entendait par « clause exorbitante du droit commun » une clause relative à des droits et obligations « étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales ».
Le Tribunal définit désormais la clause exorbitante comme celle qui implique, dans l’intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs. A titre d’illustration, la décision commentée mentionne, par un « notamment », l’hypothèse des clauses reconnaissant à la personne pub…