04 octobre 2016

Propriété littéraire et artistique : Le Tribunal des Conflits apporte une nouvelle précision sur la portée du bloc de compétence attribué au juge judiciaire.

Depuis la loi du 17 mai 2011, L 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : 

" Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portés devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire " 

Dans une décision du 5 septembre 2016, relative à un litige concernant la salle de la Philharmonie de Paris, le tribunal a rappelé que :

" ces dispositions réservent aux tribunaux de grande instance la connaissance des litiges qu'elles mentionnent, en dérogeant, le cas échéant, aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques "

Toutefois, l'affaire jugée a été l'occasion de poser une limite à cette modification de compétence juridictionnell, en précisant que ces dispositions 

" ne sauraient être interprétées comme donnant compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire pour ordonner des mesures de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité d'un ouvrage public "

Le Tribunal donne un mode d'emploi de cette règle et de ses implications selon l'ordre de juridiction saisi :

"Considérant, dès lors, que si le tribunal de grande instance est saisi d'une demande tendant à ce qu'une atteinte au droit moral d'un architecte soit réparée par l'exécution de travaux sur un ouvrage public, il lui incombe de statuer sur l'existence de l'atteinte et du préjudice allégués, mais il doit se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux sur l'ouvrage ; que, dans l'hypothèse où le juge administratif serait directement saisi d'une demande de travaux sur un ouvrage public fondée sur l'existence d'une atteinte au droit moral, il lui incomberait de ne statuer qu'après la décision du tribunal de grande instance compétent, saisi à titre préjudiciel, sur l'existence de l'atteinte et du préjudice allégués ;"
Dans le cas pratique, on se souvient que le contentieux engagé par l'architecte Jean Nouvel portait sur 26 "non-conformités" entre les plans qu'il avait dessinés pour le bâtiment et sa réalisation finale, ce qu'il estimait constituer une atteinte à son droit moral d'auteur. Après avoir confirmé que cette salle était bien un ouvrage public, le tribunal a décidé que le modus operandi devait être le suivant :

" si la juridiction judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur la question de savoir si M. B...a subi un préjudice résultant de la dénaturation qu'aurait fait subir à son œuvre le maître d'ouvrage, la juridiction administrative est en revanche seule compétente pour statuer, le cas échéant, sur la demande tendant à la réparation de ce préjudice par la réalisation de travaux sur l'immeuble de la Philharmonie de Paris. "
Et voilà le remarquable résultat d'une loi dite dite d'amélioration et de simplification du droit !

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