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Ventes d'ordinateurs avec logiciels préinstallés : l'arrêt de la CJUE.



Dans un post du 14 octobre 2015, j'ai signalé que par un arrêt du 17 juin 2015 M. X. c/ Sté Sony Europe Limited avait renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question récurrente de la loyauté commerciale des ventes d'ordinateurs pré-équipés de logiciels (système d'exploitation et autres logiciels).

La Cour de Justice européenne a rendu son arrêt ce mercredi 7 septembre 2016 (le communiqué de presse de la CJUE et l'arrêt de la CJUE). Dans son arrêt, la Cour considère, sur le principe, que la vente dʼun ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29, dès lors quʼune telle offre n’est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n’altère pas le comportement économique des consommateurs. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier ce point en tenant compte des circonstances spécifiques de l’affaire. La Cour précise toutefois, de façon fort intéressante, que la juridiction nationale devra déterminer si, dans le cas où un consommateur est informé avant l’achat que le modèle d’ordinateur n’est pas commercialisé sans logiciels préinstallés et est ainsi libre de choisir un modèle d’ordinateur d’une autre marque pourvu de caractéristiques techniques comparables et vendu sans logiciels, l’aptitude de ce consommateur à prendre une décision commerciale en connaissance de cause a été sensiblement compromise.

Sur la question relative au défaut d'information sur le prix des éléments, notamment logiciels, composant le prix total de l'ordinateur, la Cour a estimé que le prix de chacun de ces logiciels ne constituait pas une information substantielle et que l’absence d’indication du prix des logiciels ne saurait être considérée comme une pratique commerciale trompeuse.

Les défenseurs des logiciels libres estiment bien entendu que l'argumentaire de la CJUE traduit une incompréhension de la nature de la vente d'ordinateurs préinstallés avec des logiciels ; voyez par exemple le communiqué de l'April.

A noter encore qu'une analyse publiée sur Next INpact rappelle à juste titre que le litige remonte quasiment à la préhistoire de l'informatique personnelle puisque l'achat litigieux s'est produit en 2008. Depuis les terminaux informatiques se sont diversifiés (smartphones, tablettes, liseuses etc.) et peut-être est-il possible de supputer qu'en arrière plan de l'arrêt de la Cour il y aurait des considération tenant aux difficultés pratiques que pourrait générer une position trop radicale.

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Il reste que sur un autre terrain juridique, la pratique des logiciels préinstallés pose un éventuel problème, qui est déjà apparu en filigrane de certains arrêts, mais qui n'a, à notre connaissance du moins, jamais être traité directement.

L'article L. 121-12 du Code de la consommation dispose :

"Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur."
Or, les logiciels préinstallés donnent lieu au payement immédiat de la licence, dont le prix est compris dans celui du matériel, alors que l'accord de l’acheteur, et la conclusion du contrat se produisent ultérieurement lors du premier lancement du ou des logiciels concernés, y compris du système d'exploitation. Il est habituellement proposé de marquer son consentement au contrat par un clic sur un bouton ou une case marquant cet accord, après avoir découvert les clauses du contrat à cette occasi.

Lorsque l'acheteur ne souhaite pas conclure un tel contrat, et désinstaller le ou les logiciels considérés pour installer ceux de son choix. il se trouve alors dans la situation de n'avoir pas souscrit de licence et d'avoir malgré cela dû la payer d'office et par anticipation. Il devra alors demander le remboursement du montant correspondant, ce qui générera des contentieux tels que celui ici commenté, alors que cette situation n'aurait jamais dû se présenter.

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