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Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.


Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :

a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :

Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).

Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en matière d’obligation de quitter le territoire français)

b) Renforcer les conditions d’accès au juge :


L’obligation de liaison préalable du contentieux est étendue de deux façons :

  • d’une part, la dispense historique de liaison du contentieux qui existait pour les litiges de travaux publics est supprimée ;

  • d’autre part, dans les litiges indemnitaires, le juge ne pourra désormais être saisi que si une décision de rejet par l’administration est préalablement intervenue (alors qu’actuellement la jurisprudence admet que la demande puisse être faite après l’introduction du recours contentieux).

On notera également que les cas de dispense d’avocat sont "rationalisés".

c) Dynamiser l'instruction :

- le juge administratif pourra d’office fixer une date à partir de laquelle des nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués

- il pourra sanctionner par un désistement d’office l’absence de production d’un mémoire récapitulatif, dans le délai imparti

- lorsque l’état d’un dossier permettra de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, il pourra enfin demander à celui-ci s’il maintient sa demande et, à défaut de réponse dans le délai imparti, prononcer un désistement d’office.

d) Améliorer l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative :

On notera principalement qu'en cas de requête ou de défense présentée par plusieurs auteurs, la décision juridictionnelle pourra être notifiée au seul représentant unique qui sera, par défaut, le premier nommé.

2°) Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a également été publié le 4 novembre 2016 au Journal officiel avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Ce décret rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017. Cette obligation s’impose en demande, en défense et en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public.

Par ailleurs, et afin de garantir la lisibilité et la maniabilité des mémoires échangés par Télérecours, le décret impose l’indexation des pièces jointes, lorsque plusieurs pièces sont produites sous la forme d'un fichier unique, par des signets portant un libellé suffisamment explicite.  Lorsque les pièces sont transmises sous la forme d'un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à l'inventaire. Ces règles pourront sanctionnées par une irrecevabilité des pièces, après invitation préalable à régulariser non suivie d'effets.

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