22 janvier 2016

Installer Libreoffice-5 sous Linux-Mint 17.2

Si comme c'est mon cas, vos ordinateurs tournent sous Linux Mint, vous avez peut-être envie de bénéficier de la dernière mouture de LibreOffice pour profiter de ses améliorations, disponible depuis août 2015, sans avoir à attendre que votre distribution préférée l'intègre. Le traitement de texte est en effet très certainement le logiciel le plus utilisé par les juristes et, à cet égard, un peu de nouveauté est toujours bienvenu.








Il faudra mettre un peu les mains dans le cambouis, mais la manœuvre est accessible à mon avis à tout le monde.

Il faudra recourir aux PPA sur lesquels cette version est disponible. Mais sous Linux Mint cette possibilité d'upgrader un logiciel par l'ajout d'un PPA n'est pas possible sans la création au préalable d'un fichier appelé "libreoffice-libreoffice-5-0.pref".

Commencez par ouvrir un terminal, soit à partir du menu, soit par Ctrl + Alt + T.

Mettez-vous en administrateur (root) en tapant :

su + entrée
puis entrez votre mot de passe + entrée.

Pour créer le fichier "libreoffice-libreoffice-5-0.pref" tapez (ou faites un copier-coller) :

gedit /etc/apt/preferences.d/libreoffice-libreoffice-5-0.pref + entrée
 Votre éditeur de texte (gedit) va s'ouvrir. Collez ce texte dans le fichier vide qui s'est ainsi ouvert :

Package: *
Pin: release o=LP-PPA-libreoffice-libreoffice-5-0
Pin-Priority: 701

Enregistrez et fermez l'éditeur.

Tapez (ou faites un copier-coller) ensuite successivement les 3 commandes suivantes dans le terminal en terminant à chaque fois par entrée :

sudo add-apt-repository ppa:libreoffice/libreoffice-5-0
sudo apt-get update
sudo apt-get dist-upgrade

La dernière commande va déclencher la mise à jour de votre Linux Mint, et selon la date de votre dernière mise à jour, cela peut prendre du temps.

Mais restez bien devant votre écran, car lors de l'installation plusieurs questions vont seront posées à propos du remplacement de certains fichiers système. Vous pouvez taper entrée pour valider l'action proposée par défaut.

Quant le terminal vous rend la main à la fin de la mise à jour, vous pouvez encore choisir d'installer le nouveau thème d'icônes Breeze, assez élégant à mon goût.


Tapez, toujours dans le terminal, laligne suivante :

sudo apt-get install libreoffice-style-breeze
Pour utiliser ce thème ouvrez votre nouveau LibreOffice et faites ceci :

Outils ---> Options ---> Affichage ---> Style et taille d'icône.

Ce didactiel est repris pour l'essentiel du site WEB UPD8.


07 janvier 2016

Réviser ses fondamentaux en matière de référé administratif grâce au Conseil d'Etat

Pour celles et ceux qui ont fini par se perdre quelque peu parmi les différents référés existant devant la juridiction administrative, le Conseil d’État propose un dossier faisant le point sur le sujet.

A consulter ici.

05 janvier 2016

Selon le Ministère de la Justice le délit de blasphème « ne peut plus être appliqué » en Alsace-Moselle


"Même si les dispositions de l'article 166 du code pénal allemand de 1871 réprimant le délit de blasphème avaient été provisoirement maintenues dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par un décret du 25 novembre 1919, et qu'elles n'ont depuis lors jamais été expressément abrogées par le législateur, cet article n'est aujourd'hui plus applicable sur notre territoire. En effet, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n°  2012-285 QPC du 30 novembre 2012 dont il résulte que l'absence de version officielle en langue française d'une disposition législative est contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi,  il a été procédé, par deux décrets n°  2013-395 du 14 mai 2013 et n°  2013-776 du 27 août 2013, à la publication au recueil des actes administratifs des préfectures de ces départements de la version officielle en langue française des lois et règlements locaux qui y avaient été maintenus en vigueur. La traduction de l'article 166 n'a toutefois pas été publiée, cette disposition, tombée par ailleurs en désuétude, devant en effet être regardée comme implicitement abrogée car contraire aux principes fondamentaux de notre droit. Du fait de cette absence de traduction, cet article ne peut dès lors plus être appliqué par les juridictions françaises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin."

Il résulte d'un article publié dans La Croix que l'Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan ne partagerait pas cette analyse préférant, pour la clarté et la sécurité juridique, une abrogation en bonne et due forme.

Au demeurant, en mai 2015, dans un avis sur le régime local des cultes en Alsace et en Moselle, l’Observatoire de la laïcité recommandait pour sa part « d’abroger le délit de blasphème » et d’« aligner la peine prévue pour un trouble à l’exercice d’un culte ».

02 janvier 2016

Le Conseil d'Etat précise la notion de faute personnelle détachable exclusive de la protection fonctionnelle.



« La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »

Le maire de Roquebrune-sur-Argens a fait l’objet de deux condamnations pénales en première instance, pour détournement de biens publics et pour avoir tenu, lors d’une réunion publique, des propos constitutifs de provocation à la haine raciale.

Il a interjeté appel de ces jugements et a sollicité de sa commune le droit à la « protection fonctionnelle » en application du texte précité. Par deux délibérations la commune a accordé au maire le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle.

Sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Toulon a suspendu les deux délibérations, estimant qu’il existait un doute sérieux sur leur légalité ; la Cour Administrative de Marseille a confirmé ces décisions.

Intervenant comme juge de cassation, le Conseil d’État, par deux arrêts du 30 décembre 2015 (1er arrêtsecond arrêt) a confirmé les décisions des juges du fond.

Le Conseil d’État a commencé par rappeler qu’une commune ne peut accorder la protection fonctionnelle à son maire lorsque celui-ci a commis une faute personnelle détachable. Il a explicité ensuite les trois types de faits qui constituent une telle faute :

  • les faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé,

  • les faits qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques

  • les faits qui revêtent une particulière gravité.

Le Conseil d’État a examiné ensuite s’il y avait lieu de suspendre les délibérations contestées.

En ce qui concerne la première affaire, relative aux faits ayant donné lieu à une condamnation pour détournement de bien publics, le Conseil d’État a relevé que le maire de Roquebrune-sur-Argens était poursuivi, d’une part, pour avoir fait acquérir par la commune deux voitures de sport ayant été utilisées à des fins privées par lui et un membre de sa famille, d’autre part, pour avoir fait usage, également dans des conditions abusives, d’une carte de carburant qui lui était affectée. Le Conseil d’État a estimé que ces faits révèlevaient des préoccupations d’ordre privé.

En ce qui concerne la deuxième affaire, relative aux faits ayant donné lieu à une condamnation pour incitation à la haine raciale, le Conseil d’État a observé que le maire, à l’occasion d’une réunion publique, avait critiqué en termes virulents la présence d’un campement de personnes d’origine rom et déclaré, à propos des départs de feu dans leur campement: « Ce qui est presque dommage, c’est qu’on ait appelé trop tôt les secours ». Le Conseil d’État juge que ces propos procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques.

Dans les deux cas, le Conseil d’État a donc estimé qu’en l’état des dossiers, le maire semblait avoir commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, ce qui interdit à la commune de lui accorder sa protection. Le Conseil d’État a donc jugé qu’il y avait un doute sérieux sur la légalité des deux délibérations contestées et a confirmé par conséquent leur suspension.

Les précautions employées dans la formulation des considérants s'expliquent bien entendu par le fait que les affaires n'étaient jugées provisoirement qu'en référé. Il appartiendra aux juges du fond de se prononcer par des décisions définitives sur les requêtes en annulation du Préfet. Mais en attendant les délibérations ne peuvent pas être appliquées et le maire de Roquebrune-sur-Argens ne peut donc pas bénéficier de la protection fonctionnelle et doit rembourser les sommes éventuellement exposées par la commune à ce titre.