Accéder au contenu principal

Articles

Affichage des articles du janvier, 2016

Installer Libreoffice-5 sous Linux-Mint 17.2

Si comme c'est mon cas, vos ordinateurs tournent sous Linux Mint, vous avez peut-être envie de bénéficier de la dernière mouture de LibreOffice pour profiter de ses améliorations, disponible depuis août 2015, sans avoir à attendre que votre distribution préférée l'intègre. Le traitement de texte est en effet très certainement le logiciel le plus utilisé par les juristes et, à cet égard, un peu de nouveauté est toujours bienvenu.








Il faudra mettre un peu les mains dans le cambouis, mais la manœuvre est accessible à mon avis à tout le monde.

Il faudra recourir aux PPA sur lesquels cette version est disponible. Mais sous Linux Mint cette possibilité d'upgrader un logiciel par l'ajout d'un PPA n'est pas possible sans la création au préalable d'un fichier appelé "libreoffice-libreoffice-5-0.pref".

Commencez par ouvrir un terminal, soit à partir du menu, soit par Ctrl + Alt + T.

Mettez-vous en administrateur (root) en tapant :

su + entrée puis entrez votre…

Selon le Ministère de la Justice le délit de blasphème « ne peut plus être appliqué » en Alsace-Moselle

Cela résulte d'une réponse ministérielle à une question écrite n° 15521 de M. Patrick Abate publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 736.
"Même si les dispositions de l'article 166 du code pénal allemand de 1871 réprimant le délit de blasphème avaient été provisoirement maintenues dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par un décret du 25 novembre 1919, et qu'elles n'ont depuis lors jamais été expressément abrogées par le législateur, cet article n'est aujourd'hui plus applicable sur notre territoire. En effet, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n°  2012-285 QPC du 30 novembre 2012 dont il résulte que l'absence de version officielle en langue française d'une disposition législative est contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi,  il a été procédé, par deux décrets n°  2013-395 du 14 mai 2013 et n°  2013-776 du 27 août 2013, à la publication au recu…

Le Conseil d'Etat précise la notion de faute personnelle détachable exclusive de la protection fonctionnelle.

L'article L. 2123-34 du CGCT dispose que :
« La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »
Le maire de Roquebrune-sur-Argens a fait l’objet de deux condamnations pénales en première instance, pour détournement de biens publics et pour avoir tenu, lors d’une réunion publique, des propos constitutifs de provocation à la haine raciale.
Il a interjeté appel de ces jugements et a sollicité de sa commune le droit à la « protection fonctionnelle » en application du texte précité. Par deux délibérations la commune a accordé au maire le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle.
Sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Toulon a suspendu les deux délibérations, estimant qu’il exist…