07 février 2016

Démission d'office d'un conseiller municipal : les fonctions de membre de la CAO sont des fonctions dévolues par la loi dont le refus d'exercice peut être sanctionné.

Ainsi en a jugé le Tribunal Administratif de Lille de Lille dans un jugement du 8 janvier 2016 téléchargeable ici.

Il s'agissait d'appliquer l'article L. 2121-5 du CGCT qui dispose :

"Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation..."

En l'occurrence, le conseiller concerné avait quitté sans excuse valable une réunion de la CAO dont il était membre, empêchant ainsi, par perte du quorum, le vote de la commission sur les points restant à l'ordre du jour et refusé ultérieurement de signer le procès-verbal de séance. Malgré un courrier du maire, dont l'intéressé a refusé de signer le récépissé de réception, lui rappelant ses obligations et lui demandant de s'expliquer, il a refusé de siéger lors d'une seconde commission d'appel d'offres, toujours sans raison valable.

Le tribunal juge donc que ces agissements justifient que le conseiller municipal soit déclaré démissionnaire d'office par jugement. Les explications fournies par le conseiller n'ont pas été retenues par les juges car les fonctions de membre d'une commission d'appel d'offres, ayant été dévolues par la loi, prévalent sur toute autre fonction qui ne l'est pas (en l'espèce celle de trésorier d'un centre culturel municipal).

Rappelons que si en Alsace-Moselle les dispositions précitées du droit général  sont applicables selon l'article L. 2541-1 du CGCT, l'arsenal de mesures pouvant être prises à l'encontre des conseillers municipaux comporte encore d'autres possibilités. L'article L. 2541-9 du CGCT prévoit ainsi que l'exclusion d'un conseiller peut intervenir par délibération du conseil municipal, à temps ou pour la durée du mandat, soit en cas d’absence, sans excuse suffisante, à trois séances consécutives du conseil, soit en cas de trouble de l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président. 

L'article L. 2541-10 du CGCT prévoit également la cessation automatique des fonctions du conseiller qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives du conseil ; le fait est constaté par une mention au registre des procès-verbaux du conseil municipal. Dans les deux cas, le conseiller concerné dispose d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dont la décision est définitive selon l’article L. 2541-11.

01 février 2016

La position de la CEDH sur la surveillance par l'employeur de l’utilisation de comptes internet par un employé

Selon la Cour tout est une question d'équilibre entre les droits du salariés et les intérêts de son employeur.

Dans un arrêt du 12 janvier 2016 dans une affaire Bărbulescu c/ Roumanie (requête n° 61496/08), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait le licenciement d'un salarié par son employeur pour avoir utilisé à des fins personnelles, et pendant les heures de travail, les comptes internet de la société au mépris du règlement de celle-ci.
À la demande de ses employeurs, ce salarié avait ouvert un compte Yahoo Messenger aux fins de répondre aux demandes des clients. Le 13 juillet 2007, il fut informé par son employeur que ses communications par Yahoo Messenger avaient été surveillées et que les enregistrements montraient qu’il avait utilisé internet à des fins personnelles. Il répondit par écrit qu’il n’avait utilisé ce service qu’à des fins professionnelles. Il se vit toutefois présenter un relevé de ses communications, notamment des transcriptions de messages échangés avec son frère et sa fiancée et portant sur des questions personnelles telles que sa santé et sa vie sexuelle. Le 1er août 2007, l’employeur mit fin au contrat de  travail pour infraction au règlement intérieur de la société qui interdisait l’usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles.

Débouté de ses actions devant les juridictions internes, le salarié avait saisi la CEDH et alléguait principalement que la décision de son employeur de mettre un terme à son contrat reposait sur une violation de sa vie privée.

La Cour a estimé qu'il n'y avait pas violation de l'article 8 pour les raisons suivantes :

Le fait que l’employeur ait accédé au compte internet professionnel du salarié et que le relevé de ses communications ait été utilisé dans le cadre du litige interne pour prouver que l’employeur avait suffisamment d’arguments suffit à mettre en jeu la « vie privée » et la « correspondance » du requérant. Dès lors, elle estime que l’article 8 est applicable.

Elle ne trouve cependant pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail, et relève que l’employeur a accédé au compte du salarié en pensant qu’il contenait des communications de celui-ci avec ses clients.

Le salarié a pu faire valoir ses moyens relatifs à la violation alléguée de sa vie privée et de sa correspondance devant les tribunaux nationaux, et les décisions subséquentes n’ont fait aucune mention du contenu concret des communications. Notamment, les juridictions internes ont utilisé les relevés de ces communications uniquement dans la mesure où ils prouvaient que l’intéressé avait utilisé l’ordinateur de sa société à des fins privées pendant les heures de travail, et l’identité des personnes avec lesquelles il a communiqué n’a pas été divulguée.

Dès lors, la Cour conclut que les juridictions internes ont ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance en vertu de l’article 8 et les intérêts de son employeur. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention européenne.
Pour mémoire, en droit français, 

  • Les courriels adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels (Ch. soc. 16 mai 2013 n°12-11866).
  • Une utilisation abusive d’internet pour des raisons personnelles pendant les heures de travail est constitutif d’une faute grave, justifiant un licenciement (Ch. soc. 26 février 2013 (n°11-27372).