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Articles

Affichage des articles du février, 2016

Démission d'office d'un conseiller municipal : les fonctions de membre de la CAO sont des fonctions dévolues par la loi dont le refus d'exercice peut être sanctionné.

Ainsi en a jugé le Tribunal Administratif de Lille de Lille dans un jugement du 8 janvier 2016 téléchargeable ici.
Il s'agissait d'appliquer l'article L. 2121-5 du CGCT qui dispose :
"Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation..."
En l'occurrence, le conseiller concerné avait quitté sans excuse valable une réunion de la CAO dont il était membre, empêchant ainsi, par perte du quorum, le vote de la commission sur les points restant à l'ordre du jour et refusé ultérieurement de signer le procès-verbal de séance. Malgré un courrier du maire, dont l'intéressé a refusé de signer le récépissé…

La position de la CEDH sur la surveillance par l'employeur de l’utilisation de comptes internet par un employé

Selon la Cour tout est une question d'équilibre entre les droits du salariés et les intérêts de son employeur.

Dans un arrêt du 12 janvier 2016 dans une affaire Bărbulescu c/ Roumanie (requête n° 61496/08), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concernait le licenciement d'un salarié par son employeur pour avoir utilisé à des fins personnelles, et pendant les heures de travail, les comptes internet de la société au mépris du règlement de celle-ci. À la demande de ses employeurs, ce salarié avait ouvert un compte Yahoo Messenger aux fins de répondre aux demandes des clients. Le 13 juillet 2007, il fut informé par son employeur que ses communications par Yahoo Messenger avaient été surveillées et que les enregistrements montraient qu’il avait utilisé internet à des fins per…