01 mars 2016

Clause exorbitante : la Cour de Cassation fait une première application de la nouvelle jurisprudence du tribunal des Conflits.


Rappelons que jusqu’à présent, la jurisprudence concordante du Conseil d’État (CE 20 octobre 1950, Stein, n° 98459), de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 20 septembre 2006 n° 04-13.480) et du Tribunal des conflits (TC 15 novembre 1999, Commune de Bourisp, n° 3144) entendait par « clause exorbitante du droit commun » une clause relative à des droits et obligations « étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales ».

Le Tribunal définit désormais la clause exorbitante comme celle qui implique, dans l’intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs. A titre d’illustration, la décision commentée mentionne, par un « notamment », l’hypothèse des clauses reconnaissant à la personne publique contractante des prérogatives dans l’exécution du contrat.

Dans un arrêt du 17 février 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation reprend textuellement le considérant du tribunal des Conflits :

"Attendu que la clause exorbitante du droit commun est celle qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ;"
pour censurer un arrêt d'une Cour d'Appel qui avait conclu à la nature administrative d'un contrat de bail par application de la jurisprudence classique (à la date de l'arrêt d'appel, du 15 septembre 2014, la décision du Tribunal des Conflits n'était pas encore intervenue). La Cour de Cassation a jugé ceci :

"Attendu que ... l’arrêt retient que le contrat de location comporte une clause exorbitante du droit commun, son article 4 stipulant que, compte tenu de la spécificité des locaux donnés à bail, le locataire n’aura pas la possibilité de donner congé au cours du bail et que si, contrairement à cet engagement, il entendait y mettre fin, il serait tenu au paiement des redevances jusqu’au terme prévu, lesdites redevances devenant alors immédiatement exigibles ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse ne conférait un avantage qu’à la personne privée bailleresse, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;"