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Articles

Affichage des articles du avril, 2016

Clause exorbitante : Le Conseil d'Etat a des difficultés à appliquer la nouvelle définition.

Par un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’État opère un renvoi préjudiciel au Tribunal des Conflits pour décider quelle compétence juridictionnelle induit, dans le cas d'espèce, l'application de la nouvelle définition de la clause exorbitante. Une façon malicieuse de contester le caractère opérationnel de cette définition œuvre du Tribunal des Conflits ?

La ville de Marseille, avait conclu une vente de terrains bâtis et non bâtis appartenant au domaine privé de la commune avec une société privée, choisie sur concours, chargée de concevoir, construire et gérer un équipement hôtelier de prestige sur les parcelles acquises ; les clauses de cette convention stipulaient, notamment, que la conclusion de la vente était subordonnée à l'engagement de la société,

d'une part, d'édifier ou de faire édifier sur les parcelles en cause des constructions conformes au permis de construire qui lui avait été délivré en vue de la réalisation d'un programme hôtelier 4 ét…

Le Conseil d'Etat diffuse une étude sur le droit d'alerte

Le lanceur d’alerte est, selon cette étude, une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général. Cette définition exclut les personnes qui émettent sciemment des signalements inexacts ou qui agissent dans l’intention de nuire. Elle exclut également les personnes dont le métier consiste à mener des enquêtes ou exercer des contrôles sur de tels faits : le lanceur d’alerte n’est pas un professionnel de l’alerte.
Par une lettre du 17 juillet 2015 le Premier ministre avait confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude, lui demandant de dresser un bilan critique des dispositions adoptées depuis 2007 pour protéger les personnes émettant, de bonne foi, des alertes et de faire des propositions pour en améliorer l’efficacité. L’étude a été adoptée par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État en février 2016 et publiée sur le site Int…

Jurisprudence administrative : la portée du "droit souple" évolue

Après un glissement sémantique remarqué du droit mou vers le droit souple, le Conseil d'Etat vient, par deux arrêts du 21 mars 2016 ayant donné lieu ici à un communiqué rattachant clairement les arrêts à la problématique du droit souple, d'accepter d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques, les érigeant par conséquent au rang d'actes faisant grief si les conditions précisées par les arrêts sont remplies. Comme souvent en matière d’évolution jurisprudentielle notable de la Haute Juridiction, il s'agit d'arrêts de rejet précédés toutefois de considérants précisant les conditions prises en considération pour justifier la solution, conditions qui dans d'autres espèces pourraient donc conduire à des annulations.
Le Conseil d’État a jugé que de tels actes sont susceptibles de recours en annulation dans deux cas de figure :tout d’abord, conformément à u…

Pièces justificatives de dépense - une liste actualisée

L'article L. 1617-3 du CGCT limite les pièces justificatives que le comptable public peut exiger des ordonnateurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,  avant de procéder au paiement, à une liste fixée par décret. Ce texte est précisé par l'article D. 1617-19 qui prévoit la codification de cette liste dans une annexe du CGCT.
Cette liste est régulièrement actualisée pour intégrer les évolutions du droit positif. Le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 procède à une telle actualisation.
Pour faciliter l'utilisation de cette liste la DGFiP en propose une version téléchargeable en couleur à cette adresse.