28 avril 2016

Clause exorbitante : Le Conseil d'Etat a des difficultés à appliquer la nouvelle définition.

Par un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’État opère un renvoi préjudiciel au Tribunal des Conflits pour décider quelle compétence juridictionnelle induit, dans le cas d'espèce, l'application de la nouvelle définition de la clause exorbitante. Une façon malicieuse de contester le caractère opérationnel de cette définition œuvre du Tribunal des Conflits ?

La ville de Marseille, avait conclu une vente de terrains bâtis et non bâtis appartenant au domaine privé de la commune avec une société privée, choisie sur concours, chargée de concevoir, construire et gérer un équipement hôtelier de prestige sur les parcelles acquises ; les clauses de cette convention stipulaient, notamment, que la conclusion de la vente était subordonnée à l'engagement de la société,

  • d'une part, d'édifier ou de faire édifier sur les parcelles en cause des constructions conformes au permis de construire qui lui avait été délivré en vue de la réalisation d'un programme hôtelier 4 étoiles luxes de 215 chambres à l'enseigne Hilton et de maintenir cette affectation pendant une durée de dix ans, 
  • d'autre part, en considération de ces obligations imposées par la commune et résultant du concours, de céder les parcelles concernées, dans un délai de six mois, à un acquéreur prenant l'obligation de réaliser et d'affecter l'immeuble " à l'usage d'un hôtel Hilton ", à défaut de quoi le vendeur pourrait demander la résolution de la vente

Il est constant qu'un contrat de vente d'un bien du domaine privé communal est par nature un contrat de droit privé ressortissant à la compétence du juge judiciaire, comme le rappelle l'arrêt, à trois exceptions notables près : 

  • l'existence d'une disposition législative contraire
  • le contrat comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs,
  •  le contrat a pour objet l'exécution même du service public. 
La difficulté qui conduit le Conseil à saisir le tribunal des Conflits ne peut concerner que la question de la clause exorbitante puisqu'il est évident que le contrat en cause n'a pas pour objet de confier à l'acheteur l'exécution d'un service public.

Il s'agit donc de déterminer si les clauses du contrat sus rappelées sont exorbitantes du droit commun. La Cour Administrative d'appel de Marseille a considéré qu'il n'en était rien ; mais c'était avant l'introduction de la référence à l'intérêt général dans la définition de la clause exorbitante.

La question est donc de savoir si l'obligation stipulée pour l'acheteur de réaliser un programme hôtelier de luxe sur le bien vendu a été imposée ou non en considération de l'intérêt général. La réponse ne pourra bien entendu pas être donnée dans l'abstrait et seule l'analyse du dossier complet, et notamment de la délibération approuvant la vente et les documents préparatoire de celle-ci, permettront de déterminer s'il y a là une réponse que la commune a entendu apporter à un déficit établi en équipements hôteliers de haut niveau de nature à compromettre le  programme de modernisation et de valorisation du centre ville ou la politique de la ville en matière de tourisme ou de congrès.

Il ne s'agit pas là d'une problématique particulièrement ardue et l'on peut s'interroger sur les raisons, peut-être non juridiques, qui ont conduit le Conseil d’État à considérer qu'il s'agissait d'une difficulté sérieuse.


18 avril 2016

Le Conseil d'Etat diffuse une étude sur le droit d'alerte

Le lanceur d’alerte est, selon cette étude, une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général. Cette définition exclut les personnes qui émettent sciemment des signalements inexacts ou qui agissent dans l’intention de nuire. Elle exclut également les personnes dont le métier consiste à mener des enquêtes ou exercer des contrôles sur de tels faits : le lanceur d’alerte n’est pas un professionnel de l’alerte.

Par une lettre du 17 juillet 2015 le Premier ministre avait confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude, lui demandant de dresser un bilan critique des dispositions adoptées depuis 2007 pour protéger les personnes émettant, de bonne foi, des alertes et de faire des propositions pour en améliorer l’efficacité. L’étude a été adoptée par l'assemblée générale plénière du Conseil d'État en février 2016 et publiée sur le site Internet de la haute Juridiction le 13 avril dernier.

Selon l'étude, les dispositifs existants sont peu utilisés. Cela tient sans doute au fait qu’ils ne forment pas un ensemble cohérent et ne sont pas suffisamment précis quant à la définition du lanceur d’alerte et aux procédures à mettre en œuvre pour recueillir et traiter les alertes. Ces dispositifs ne garantissent pas toujours aux lanceurs d’alerte une protection efficace et ne permettent pas une conciliation satisfaisante entre les droits que ces dispositions instituent et d’autres droits ou obligations (secrets protégés pénalement, droits des personnes visées par des alertes abusives).

Aussi le Conseil d'État formule-t-il quinze propositions pour améliorer et faciliter l’accès à ces dispositifs, tant dans les administrations que dans les entreprises. La synthèse de ces propositions peut être consultée dans le rapport intégral publié sur le site précité à cette adresse ou dans le dossier de presse.

Pour l’essentiel le Conseil d'Etat préconise l’adoption d’un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général. S’inspirant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de législations étrangères, ce socle commun repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles. Le Conseil d'État recommande d’assurer un traitement effectif de chaque alerte et de protéger plus efficacement les lanceurs d’alerte comme les personnes qui seraient la cible d’alertes abusives ou malveillantes.

Pour assurer une protection plus rapide et effective des lanceurs d'alertes, que celle possibles dans le cadre de la voie judiciaire, le Conseil d’État propose d’étendre la compétence du Défenseur des droits à la protection, dès le lancement de l’alerte, des lanceurs d’alerte s’estimant victimes de mesures de représailles.

On pourra noter que tant la définition du lanceur d'alerte, finalement assez étroite au regard des acceptions possibles, que les procédures prévues, le sont dans une perspective strictement franco-française. Aucune perspective n'est donc malheureusement ouverte qui permettrait de traiter la question sur un plan international et de favoriser une protection des lanceurs d'alertes étrangers, tel Edward Snowden, qui sollicitent l'asile politique pour les protéger des représailles dont ils sont menacés dans leur pays.

04 avril 2016

Jurisprudence administrative : la portée du "droit souple" évolue

Après un glissement sémantique remarqué du droit mou vers le droit souple, le Conseil d'Etat vient, par deux arrêts du 21 mars 2016 ayant donné lieu ici à un communiqué rattachant clairement les arrêts à la problématique du droit souple, d'accepter d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques, les érigeant par conséquent au rang d'actes faisant grief si les conditions précisées par les arrêts sont remplies. Comme souvent en matière d’évolution jurisprudentielle notable de la Haute Juridiction, il s'agit d'arrêts de rejet précédés toutefois de considérants précisant les conditions prises en considération pour justifier la solution, conditions qui dans d'autres espèces pourraient donc conduire à des annulations.

Le Conseil d’État a jugé que de tels actes sont susceptibles de recours en annulation dans deux cas de figure :
  • tout d’abord, conformément à une jurisprudence antérieure, lorsqu’il s’agit d’avis, de recommandations, de mises en garde et de prises de position qui pourraient ensuite justifier des sanctions de la part des autorités ;
  • ensuite, et sur ce point de manière novatrice,  lorsque l’acte contesté est de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou lorsqu’il  a pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles il s’adresse.

Pièces justificatives de dépense - une liste actualisée

L'article L. 1617-3 du CGCT limite les pièces justificatives que le comptable public peut exiger des ordonnateurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,  avant de procéder au paiement, à une liste fixée par décret. Ce texte est précisé par l'article D. 1617-19 qui prévoit la codification de cette liste dans une annexe du CGCT.

Cette liste est régulièrement actualisée pour intégrer les évolutions du droit positif. Le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 procède à une telle actualisation.

Pour faciliter l'utilisation de cette liste la DGFiP en propose une version téléchargeable en couleur à cette adresse.