30 juin 2016

Contrat de vente du domaine privé : selon la Cour de Cassation le mandat apparent ne permet pas de neutraliser l'effet de l'annulation d'une délibération.

Par un arrêt du 28 juin 2005, qui avait été remarqué en son temps par les praticiens, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation avait jugé :

"que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; que la cour d'appel a pu retenir par motifs propres et adoptés non critiqués par le pourvoi que la commune de Matoury avait été valablement engagée par son maire sur le fondement du mandat apparent ;"

Dans un autre arrêt, du 16 juin 2016, la 3ème Chambre Civile de la même Cour a jugé :

"qu'ayant constaté que, par jugement du tribunal administratif du 8 janvier 2010, la délibération du conseil municipal du 20 février 2000 décidant la vente de parcelles à la société IGIC avait été déclarée nulle et de nul effet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de rechercher si la commune n'avait pas été engagée par le maire, la théorie du mandat apparent n'étant pas applicable, a pu en déduire que la commune n'avait pas consenti à la vente et que l'acte authentique de vente devait être annulé ; "
On peut en retenir que :

  • si l'absence ab initio de délibération permet aux parties de se fonder sur le mandat apparent pour faire valider l'engagement de la commune, 

  • l'annulation pour illégalité de la délibération postérieurement à la conclusion du contrat correspond à un consentement vicié de la commune qui interdit de faire appel à la théorie du mandat apparent, qui ne saurait avoir pour effet de valider les effets d'un acte illégal.

14 juin 2016

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.

Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)

Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat respecte les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour les autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels, qui sont destinées à assurer une protection effective du domaine public.

Au final, dans l'espèce jugée, le Conseil d’État a considéré que la convention, d’une part, ne comportait pas toutes les clauses requises par les dispositions du code du domaine de l’État et reprises par le code général de la propriété des personnes publiques, applicables aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public de l’État constitutives de droits réels et aux conventions de toute nature ayant pour effet d’autoriser l’occupation du domaine public de L’état, de nature à garantir l’utilisation du domaine public conformément à son affectation à l’utilité publique et, d’autre part, contenait des clauses incompatibles avec le droit du domaine public avant sa modification par le code général de la propriété des personnes publiques ; elle est donc illégale et partant, l’acte de cession - qui avait été conclue sans l’agrément préalable de la collectivité - de la convention également.