20 août 2016

Etat des lieux du Droit Local communal d’Alsace-Moselle

Le 30 octobre 2015 j'ai rendu compte de la sortie d'un ouvrage collectif, publié sous la direction de M. Bernard Zahra, qui fait un tour d'horizon complet sur la question, complété par d'intéressants articles sur certaines pratiques locales.
Je précisais que l'auteur du présent blog y dressait un état des lieux du droit communal local.
 
Ce texte a été mis en ligne par BLE Archives - Centre de ressources numériques sur la Lorraine. Il peut être lu ici. Il peut aussi être téléchargé ici.

05 août 2016

Critère du contrat administratif - nouvelle définition de la clause exorbitante.

Dans le billet du 13 novembre 2014 j'attirais l’attention sur l'évolution de la définition, par le Tribunal des Conflits, de la notion de clause exorbitante.

Le tribunal l'applique à présent couramment, comme en atteste une décision récente du 4 juillet 2016 (voir aussi le commentaire).


Il s'agissait de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande en remboursement d’une avance versée pour le compte d’une partie qui s’était engagée à acheter un terrain relevant du domaine privé d’une commune sous la condition de construire un hôtel et de maintenir cette affectation pendant 10 ans. 

Après avoir relevé que le contrat, bien que contribuant à l’aménagement du centre-ville, n’avait pas pour objet l’exécution d’un service public, le tribunal a considéré que le contrat ne comportait aucune clause impliquant, dans l’intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Tel n’est notamment pas le cas des clauses par lesquelles le cessionnaire s’engage, sous une condition résolutoire, à construire un hôtel exploité sous une enseigne donnée, à maintenir cette destination pendant dix ans et à revendre l’immeuble dans un délai de six mois à un sous-acquéreur reprenant l’obligation d’affectation.

Le contrat est donc de droit privé et ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.

04 août 2016

Le Conseil d'Etat précise les règles applicables aux délibérations du conseil municipal en matière de signature.

Dans une affaire jugée le 22 juillet 2016, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur deux questions :

1°) La première était de déterminer comment se combinaient les règles

 "Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci."
"Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer."

La Cour Administrative d'Appel de Paris avait annulé une délibération du conseil de Paris au motif que les dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 avaient été méconnues, faute d'élément établissant que cette délibération avait été signée par le maire de Paris. Mais le Conseil d’État a censuré cette solution pour erreur de droit en appliquant le principe "spécialia generalibus derogant" : pour la Haute Juridiction les dispositions du CGCT sont spéciales et dérogent de ce fait à la loi de 2000 et au CRAP, qui n'est dès lors pas applicable aux délibérations.

2°) La seconde question était de déterminer les conséquences du non respect de l'article L. 2121-23 du CGCT en matière de signature des délibérations.

Appliquant une jurisprudence établie (CE 30 oct. 1990, Cne de Lignières: req. no 90679) le Conseil d’État a jugé que les dispositions de ce texte n'étaient pas prescrites à peine de nullité des délibérations.

A noter cependant que le Conseil d’État a déjà eu à préciser que le non respect de ces dispositions généraient une incertitude quant à l'existence de la délibération non signée, ce qui peut entraîner l'illégalité d'un acte administratif pris sur le fondement d'une telle délibération ou la prenant en compte (CE 21 oct. 1992, Epx Guillou et a.: req. no 90774 : annulation d'un arrêté préfectoral de DUP pris sur le fondement d'une telle délibération).