Accéder au contenu principal

Articles

Affichage des articles du septembre, 2016

Protection des lanceurs d'alertes et obligation de réserve des fonctionnaires.

La protection des lanceurs d'alerte (ou whistleblowers) est un sujet qui est au cœur de l'actualité. Au-delà des grandes affaires de niveau international qui sont régulièrement évoquées par les médias, la réflexion fait également son chemin sur le plan interne.
On aura ainsi remarqué l'étude du Conseil d'Etat du mois d'avril 2016, l'arrêt de la Cour de Cassation du 30 juin 2016, ainsi que les dispositions prévues en la matière par le projet de loi Sapin 2.
On découvre à la lecture de la La Lettre n° 1 de jurisprudence du tribunal administratif de Strasbourg, que cette juridiction a également apporté sa pierre à l'édifice.
L’affaire jugée se situait notamment à la frontière entre l'obligation de réserve et le devoir d'alerte du fonctionnaire-citoyen qui doit être protégé d’éventuelles mesures de rétorsion.
Un agent de piscine avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour avoir manqué à son obligation de réserve et à son obligation de discréti…

Une convention qualifiée d'occupation domaniale dans la perspective de l'organisation d'un événement sportif peut être requalifiée en marché public.

C'est ce que vient de faire la CAA de Nancy dans un arrêt du 21 juin 2016, qui vient d'être signalé sur le site de la Cour.
La ville de Reims avait conclu avec la société ASO une convention qualifiée par les parties d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’organisation annuelle d’une une course à pied dénommée « Run in Reims ». 
Cette convention a été annulée, à la demande d’un conseiller municipal, par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne au motif que, s’agissant en réalité d’un marché public, elle avait été passée sans respecter les règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics.
Pour être qualifié de marché public, un contrat doit avoir été conclu à titre onéreux par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Lorsqu’une convention, qui a un objet mixte portant à la fois sur l’occupation du domaine public et la délégation d’un service public, est contesté…

Pas d'élection au suffrage universel direct des élus métropolitains en 2020.

L'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires est un vieux serpent de mer du droit de l'organisation administrative française.
Au dernier état de la question, l'article 54 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) dispose que les élus métropolitains doivent être élus au suffrage universel direct en 2020 sur la base d’une loi à adopter avant le premier janvier 2017.
Toutefois, le site Maire-Info,  vient d'annoncer que cette réforme ne serait pas mise en œuvre, selon les déclarations de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriale. Un amendement gouvernemental devrait modifier l’article 54 de la loi Maptam dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain afin de laisser le temps de dégager un accord avec les élus, a-t-il indiqué. L’É…

Heurs et malheurs de la clause générale de compétences.

La clause générale de compétences a connu quelques vicissitudes au cours des dernières années. La cohérence d'un système attribuant une clause générale de compétence à tous les échelons d'administration territoriale a été régulièrement mise en cause. Mais c'est le rapport Balladur, de mars 2009, qui a proposé clairement de confirmer la clause de compétence générale au seul niveau communal et de spécialiser les compétences des départements et des régions.
La clause générale de compétences avait donc été supprimée - s'agissant des départements et des régions - par la réforme du 16 décembre 2010, mais restaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) l'a supprimée à nouveau, toujours pour les départements et les régions, y substituant des compétences précises confiées par la loi à ces deux c…