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Affichage des articles du décembre, 2016

La loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » et les codes sources de logiciels.

La récente loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » a parachevé l'extension, engagée par la CADA, du régime de communicabilité et de réutilisation des actes administratifs aux logiciels.
A titre liminaire on rappelle que le code source est le programme informatique dans sa forme lisible par un humain, à la différence du code objet qui est le programme exécutable par la machine, non lisible par l'homme, et qui résulte de la compilation du code source.
La loi a ajouté les "codes sources" à la liste des documents administratifs de l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Il en résulte que sont considérés comme des documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les codes sources produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou l…