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Articles

Affichage des articles du 2017

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 adapte le droit de la commande publique en particulier dans le domaine numérique.

Le décret no 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique comporte de très nombreuses dispositions d'adaptation de ce droit à des évolutions législatives.
Mais, s'agissant des collectivités territoriales, on peut noter qu'il allège leurs obligations en termes d'ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 € (voyez l'article 11) . 
Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives.

La pratique de la photographie non commerciale dans les musées.

La récente exposition Vermeer du Louvres, avec ses restrictions en matière de photographie, relance le débat de la régularité, voire de la légalité, de la pratique des musées en la matière. Cette pratique n'est pas toujours en harmonie avec la charte du Ministère de la Culture.
Le blog S.I. Lex s'en offusque et développe son analyse de la problématique. Il est relevé, en substance, que ni la propriété matérielle (publique ou privée) des œuvres, ni le règlement intérieur de l’établissement ne peuvent justifier valablement une interdiction de photographier les œuvres des musées, opposée aux particuliers photographes amateurs.
1. Le principe d’indépendance des propriétés intellectuelle et matérielle rend en effet inopérant l'argument tiré de la propriété matérielle des œuvres qui n'octroie aucun droit sur l'image de l’œuvre. Comme cela a déjà été suggéré sur ce blog, la jurisprudence du Conseil d’État peut être interprétée comme admettant implicitement une différence …

Une vidéo du Cabinet Landot explique la responsabilité, notamment pénale, des élus locaux.