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Collectivités locales et droit d'auteur

Les collectivités locales sont confrontées de plus en plus fréquemment au droit d'auteur dont elles ignorent le plus souvent les implications. C'est ainsi que des ouvrages publics sont transformés, voire détruits, sans que la collectivité propriétaire se soit préoccupée de l'existence d'une éventuelle protection de l'oeuvre et de son auteur.

Le Conseil d'Etat vient de rappeler, en matière d'architecture, les principes applicables, qu'il avait consacrés précédemment dans un arrêt remarqué du 14 juin 1999 Conseil de Fabrique de la Cathédrale de Strasbourg consultable ici .

Par un nouvel arrêt du 11 septembre 2006 M. A. consultable ici le Conseil d'Etat confirme que :

"...si en raison de la vocation d'un stade, l'architecte qui l'a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l'ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l'auteur de l'oeuvre en apportant des modifications à l'ouvrage que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l'ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux ;"
La commune qui avait transformé un stade de football en le dénaturant, et sans pouvoir établir que c'était la seule solution possible pour respecter les règles de sécurité ou qu'il existait des impératifs inhérents au service public, a vu sa responsabilité engagée pour atteinte au droit moral de l'architecte.

La conséquence de la condamnation peut paraître légère (15.000 € de dommages et intérêts). Mais l'on sait que la juridiction administrative, soucieuse peut-être de la préservation des deniers publics (encore que l'indemnité puisse relever des garanties d'assurances de la commune), est traditionnellement moins généreuse que le juge judiciaire. Un élément d'appréciation qui peut être pris en compte...

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