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Une jurisprudence relative au droit communal d'Alsace-Moselle

Un arrêt de la C.A.A. de Nancy du 22 juin 2006 se prononce sur un texte qui défraye rarement l'actualité du droit local, l'article L. 2541-10 du code général des collectivités territoriales. Ce texte dispose :

«Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre a manqué cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.»
La Cour de Nancy fournit deux précisions :

- Le fait pour un conseiller municipal de donner une procuration à un autre conseiller ne constitue pas une excuse valable pour justifier une absence ;

- S'il revient au maire, en sa qualité de président du conseil municipal, après avoir au besoin provoqué un débat au sein de ce conseil, de procéder à la constatation sur le registre des délibérations de l'absence sans excuse d'un conseiller municipal à cinq séances consécutives dudit conseil, cette constatation doit intervenir avant que l'intéressé ait à nouveau assisté à une séance du conseil. La constatation de la démission d'office doit donc intervenir avant que le conseiller qui a manqué cinq séances consécutives, ait à nouveau siégé.

Pour lire l'arrêt : cliquez ici

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