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Fonction publique territoriale : du nouveau pour les CDI

Le 12 octobre 2006 l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la FPT.

Parmi les nouveautés introduites dans le texte au fil du débat, on peut noter deux amendements du Gouvernement relatifs aux agents non titulaires bénéficiant de contrats à durée indéterminée en application de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Ces amendements visent à permettre l'évolution de la rémunération des agents sous CDI et au maintien du CDI en cas de recrutement sur un nouvel emploi au sein de la même collectivité.

Sur le dernier point, la rédaction du texte en l'état de son élaborations est très prudente (et se présente comme une disposition dérogatoire au droit commun) et ne vise pas à remettre en cause le principe selon lequel un changement d'affectation d'un agent non titulaire correspond à un nouveau recrutement :

« Lorsque ces agents sont recrutés pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité ou du même établissement, l'autorité territoriale, peut, par décision expresse, et dans l'intérêt du service, leur maintenir le bénéfice de la durée indéterminée prévue au contrat dont ils étaient titulaires, si les nouvelles fonctions définies au contrat sont de même nature que celles exercées précédemment. »
Le texte ne règlerait donc pas véritablement la question de la mobilité des agents titulaires de tels CDI, qui se trouvent finalement dans une situation plus favorable que les fonctionnaires. En effet, en l'absence de règle qui affirmerait clairement que la durée indéterminée va de pair avec une possiblité de mobilité dans l'intérêt du service, l'affectation de ces agents ne peut être modifiée que sous la forme d'un nouveau recrutement.

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