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Parité : le projet de loi du Gouvernement est déposé

Le projet a été déposé devant le sénat le 28 novembre 2006. Il comporte trois dispositions :

- L'extension de la parité à l'élection des exécutifs communaux et régionaux (Le dispositif s'applique également à la collectivité territoriale de Corse, ainsi qu'aux conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille). Un peu curieusement, le projet prévoit de limiter l'application de la mesure aux deux prochains mandats des assemblées concernées.

- L'institution d'un suppléant du sexe opposé à celui du titulaire pour les élections cantonales.

- Modulation financière pesant sur les partis en cas de non-respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives.

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