Accéder au contenu principal

Vers une sécurisation juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, proposition déjà adoptée par le sénat, la commission des lois de l'Assemblée Nationale a rendu un rapport - consultable ici - allant dans le sens de l'adoption sans modification de cette proposition.

Ce rapport relève que si la coopération transfrontalière dispose d'un cadre juridique solide, il n'en est pas de même des autres actions extérieures des collectivités territoriales, très développées en pratique (jumelages, interventions humanitaires, actions d'aide au développement, aides d'urgences etc.) et encouragées par l'Etat, mais souvent en-dehors du cadre juridique très strict résultant de l'article L. 1115-1 du CGCT.

La commission aprouve donc les réformes envisagées, qui correspondent d'ailleurs à des préconisations du Conseil d'Etat :

- Modification du "verrou" qui limite l'action internationale des collectivités aux conventions avec des collectivités territoriales étrangères. Sans aller jusqu'à autoriser les conventions avec des Etats, ce qui supposerait une réforme plus profonde, éventuellement d'ordre constitutionnel, le remplacement de la notion de "collectivités territoriales étrangères" par celle d' "autorités locales étrangères" devrait permettre d'étendre les possiblités de contractualisation avec des entités qui n'ont pas le statut de collectivité locale dans le droit interne de leur pays, tels les Länder allemands.

- Suppression de l'inscription de cette coopération extérieure dans les limites des compétences des collectivités. Cette suppression aurait pour effet de cesser de faire correspondre l'action extérieure des collectivités à une extension à l'étranger de leurs compétences de droit commun, et d'en faire une nouvelle compétence d'attribution. Cette seconde réforme apparaît comme très audacieuse, comme le relève la commission, mais elle traduit un certain réalisme juridique qui conduit, dans certaines circonstances, à faire en sorte que le droit rattrape la pratique.

Le nouvel article L. 1115-1 du CGCT serait donc finalement rédigé ainsi :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement. Ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l’État dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2, L. 3131-1 et L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les dispositions des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.

«En outre, si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire. »

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait," L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…

Gens du voyage : la nouvelle procédure d'expulsion est arrivée

La loi Besson II (5 juillet 2000) avait entre autres nouveautés, instauré, pour l'expulsion des gens du voyage stationnant en violation de la réglementation municipale, un bloc de compétence judiciaire. Depuis cette loi, les procédures ressortissaient à la compétence du tribunal de grande instance, quelle que soient la nature du terrain occupé, domaine public ou privé.Avec le nouvel article 9-II issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette règle de compétence dérogatoire au droit commun disparaît. La loi institue par contre une procédure qui permet de passer d'une mesure judiciaire à une mesure de police administrative pour obtenir l'évacuation des lieux occupés.Sur ce premier aspect on peut noter que l'orthodoxie juridique en sort gagnante. En effet, si la compétence du juge judiciaire pouvait se justifier par l'aspect relatif à la défense de la propriété, l'objectif principal de la procédure était quand même de répondre à de…

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…