Accéder au contenu principal

Interventionnisme économique des collectivités territoriales - l'aide à l'immobilier d'entreprise

La loi du 13 août 2004 a, on le sait, remplacé le régime précédent des aides économiques aux entreprises, fondé sur la distinction des aides directes et indirecte, par un régime qui distingue les aides économiques, d'une part, sans distinction de leur caractère direct ou indirect, et, les aides à l'immobilier d'entreprise, d'autre part. S'agissant de ces dernières aides, leur régime a été précisé par plusieurs décrets des 13 septembre 2004 (n° 2004-982), 27 mai 2005 (n° 2005-584), 7 mai 2007 (n° 2007-732) et tout récemment du 28 août 2007 (n° 2007-1282).


Ce dernier décret réorganise les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles, accordées aux entreprises par les collectivités territoriales (articles L.1511-1-1 et L.1511-3 du CGCT). Ces aides peuvent prendre la forme de subventions ou de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains (nus ou aménagés) ou de bâtiments (neufs ou rénovés).


En contrepartie de l'aide, l'entreprise doit s'engager à maintenir son activité sur place pendant au moins cinq ans (trois ans s'il s'agit d'une PME). La valeur vénale de référence est fixée par le service des Domaines ou par un expert (en fonction de plafonds divers selon la nature et la taille de l'entreprise et en fonction de la nouvelle carte AFR). Le décret précise également les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides, ainsi que les règles « de minimis » dispensant de notification du régime d'aide à la Commission Européenne.


Dans les zones d'aides aux PME (tout le territoire national en dehors de l'Ile-de-France et hors zonage AFR), le montant des aides à l'investissement immobilier ne peut excéder : soit 7,5 % de la valeur vénale de référence pour les entreprises moyennes (taux porté à 15 % pour les petites entreprises) ; soit 20 % de la même valeur dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux (30 % pour les petites entreprises). Pour les grandes entreprises, les aides ne peuvent excéder 10 % et sont plafonnées à 200 000 euros par entreprise sur la même période.


Dans les zones AFR, (zone d'aide à finalité régionale - voir le décret du 7 mai 2007) - comprenant 5.500 communes classées en fonction de leurs handicaps économiques, les taux d'intervention sont, pour l'investissement immobilier des PME : de 25 % (taux normal) ou de 20 % (taux réduit), sauf dans les DOM-TOM où ils sont nettement plus élevés. Des aides particulières peuvent être accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait," L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …