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Vol ou perte de carte bancaire

Ce post n'a rien à voir avec les collectivités locales, mais il m'a semblé utile de signaler à mes lecteurs cet arrêt récent de la Cour de Cassation qui permet de faire le point sur les règles applicables en matière de vol ou de perte de carte bancaire.

On sait qu'avant l'opposition le porteur de la carte ne supporte la perte subie qu'à hauteur d'un plafond de 150 € depuis le 1er janvier 2003 (art. L. 132-3 du Code monétaire et financier). Pour obtenir un déplafonnement, c'est à la banque de démontrer soit la faute lourde du porteur soit l'opposition tardive.

Les satistiques du rapport 2006 de l'Observatoire de la sécurité des cartes révèlent que si plus de 80 % des victimes de vol ou de perte de leur carte ont fait opposition dans la journée, près de 20 % ont attendu au moins un jour et 5 % plus d’une semaine et 3 % déclarent même ne jamais avoir fait opposition. Mais la démonstration de la tardiveté de l'opposition ne sera pas toujours facile, car cette tardiveté dépend finalement du moment auquel le porteur a eu connaissance du vol ou de la perte de sa carte. Mais l'hypothèse peut se réaliser : par exemple pour un porteur qui faisait état d'un vol de sa carte bancaire entre le 24 avril et le 1er mai, et qui ne s'est pas assuré de la possession de celle-ci durant toute la période de ses vacances et, n'a fait opposition que le 1er mai, et enfin n'a pas déposé plainte, sur son lieu de séjour, après la découverte du vol (voyez ici).

Quant à la faute lourde, la Cour de Cassation rappelle en l'espèce fort opportunément que la charge de la preuve de cette faute incombe à la banque. Cette preuve sera également fort difficile à établir dans la mesure où sera le plus souvent exigée la démonstration d'unfait précis révélant une négligence tellement grave qu'elle confine au dol (selon la Cour d'Appel d'Orléans). En l'espèce la Cour de Cassation a également précisé que le fait que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est pas suffisant pour constituer la preuve d'une telle faute. Par contre il a déjà été jugé que constituait une telle faute, le fait de laisser le code de sa carte à proximité de celle-ci, ou de laisser sa carte dans la boîte à gants de sa voiture en stationnement (voyez ici par exemple).

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