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Droit d'auteur des agents publics : le décret d'application n'est pas tombé dans l'oubli

Une réponse du ministère de la culture à Mme Marie-Jo Zimmermann, consultable ici, semble indiquer que le décret d'application du titre II de la loi DADVSI du 1er août 2006 serait en préparation. Le ministre indique en effet que "...les conditions d'application de ce nouveau régime, et notamment les conditions d'exercice du droit de préférence et les conditions dans lesquelles un agent public peut être intéressé aux produits tirés de l'exploitation de son oeuvre, seront précisées par un décret en Conseil d'État".

Si l'on en croit la réponse donnée à la parlementaire, on peut d'ores et déjà supposer que le texte sera quelque peu restrictif puisque, s'agissant de l'intéressement des agents publics en cas d'exploitation non commerciale des droits cédés de plein droit, le ministère semble avoir une conception économique de la notion d'avantage utilisée par la loi : la possiblité d'intéressement de l'agent n'existerait que "...dans l'hypothèse où la personne publique cessionnaire du droit d'exploitation retire un bénéfice de cette exploitation non commerciale d'une oeuvre". Autant dire que cette possiblité n'aurait dans ce cas que peu d'occasions de s'appliquer.

En attendant, l'incertitude juridique créée par cette absence de textes d'applications, conduit d'aucuns à donner des conseils prudentiels aux collectivités fondés sur l'idée d'éviter le recours aux agents publics pour certains travaux susceptibles de bénéficier du droit d'auteur. C'est ainsi que le site Localtis, qui relève de la caisse des dépôts et consignations, suggère que : "Pour éviter tout risque de contentieux - et si l'on en a la possibilité budgétaire - il peut donc être parfois plus prudent de passer par une agence de communication ou de faire appel à un rédacteur externe" (voyez ici). Il serait quand même regrettable que la loi devienne dans les collectivités publiques le prétexte à une externalisation systématique de tout travail ayant des aspects créatifs !

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