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Contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Le vingtième rapport sur le contrôle des actes des collectivités locales, qui couvre la période 2004 à 2006, est paru et peut être consulté sur le site de la Documentation française.

On peut y relever que le nombre d'actes transmis a connu une diminution notable en 2005 et 2006 (après un pic de près de 11% en 2004), conséquence directe des réformes intervenues en 2004 (réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission par la loi du 13 août 2004 ; modification des seuils en matière de marchés publics en 2004 également). 6 517 802 actes ont ainsi été transmis en 2005 et 6 347 752 en 2006.

Le nombre d'observations adressées aux collectivités diminue sensiblement : - 19,65% en 2005, puis + 1,80% en 2006.

Le nombre des déférés préfectoraux reste stable : 1 424 en 2004, 1 236 en 2005 et 1 411 en 2006 ; à noter que le taux de retrait (ou de modification) des actesaprès observations se situe à 80%.

Enfin, le taux de succès des déférés devant le juge administratif continue à se situer aux alentours de 80%.

Voyez le commentaire du Pr Frédéric ROLIN.

On peut aussi consulter très utilement les réflexions du Pr Geneviève KOUBI : Vers une réforme du contrôle de légalité des actes locaux ? (1)
Vers une réforme du contrôle de légalité des actes locaux ? (2)
Vers une réforme du contrôle de légalité des actes locaux ? (3)

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