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Domaine public : bien affecté au service public par une collectivité non propriétaire du bien

L'arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 2007 n° 288017 Commune de Mercy-le-Bas apporte une réponse à une question récurrente en pratique : la condition de la domanialité publique tenant à la propriété du bien s'applique-t-elle exclusivement à la personne publique qui a décidé de l'affectation du bien à l'usage du public ou au service public ? Le Conseil d'Etat a répondu clairement de façon négative à la question :

"Considérant que le principe d'inaliénabilité des biens du domaine public, rappelé par l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, a pour objet de protéger l'affectation de ces biens à l'utilité publique et s'applique alors même que le bien en cause serait affecté à un service public géré par une collectivité publique différente de la collectivité publique qui en est le propriétaire ;"

Il convient donc de noter que lorsqu'une collectivité publique est propriétaire d'un terrain qui est géré par une autre collectivité publique, ce terrain peut se retrouver classé dans le domaine public, avec toutes les contraintes inhérentes à un tel classement, par la seule décision de la collectivité gestionnaire.

De telles situations sont assez fréquentes en pratique, plus particulièrement dans le domaine de l'intercommunalité où l'on constate souvent l'existence de mises à disposition de terrains communaux en vue d'une affectation à un service public géré par la structure intercommunale. Dans le cas d'espèce il s'agissait ainsi d'une parcelle communale incluse dans le périmètre de protection immédiate d'une source gérée par un syndicat intercommunal des eaux. Le classement de ce terrain dans le domaine public, du fait de son affectation au service public de l'eau et de l'existence d'aménagements spéciaux à cette fin, a donc empêché son expropriation par le syndicat.

La solution donnée par le Conseil d'Etat doit bien entendu être approuvée lorsque les relations entre collectivité propriétaire et collectivité affectataire reposent sur la commune volonté des parties. Mais est-elle possible lorsque la situation correspond à une pure situation de fait, parfois proche de la voie de fait ? Peut-on considérer que la domanialité publique pourrait finalement faire abstraction des conditions de la détention du bien et qu'une protection légale pourrait venir s'appliquer à une situation qui est à la base illégale et attentatoire au droit de propriété ? Que deviendrait alors la règle qui veut que "fraus omnia corrumpit" ? La réponse à cette question reste à donner.

Cette situation peut dans certains cas se traduire par la nécessité de procéder à la désaffectation et au déclassement du terrain lorsqu'il a cessé d'être affecté au service public intercommunal, pour permettre à la commune de retrouver la totalité de ses prérogatives de propriétaire - en retrouvant l'abusus - sur le bien. A la question de savoir à qui appartient la compétence pour désaffecter et déclasser le bien, on peut répondre assez logiquement que la désaffectation incombe à la collectivité qui avait précédemment affecté le bien au service public ou à l'usage du public. Quant au déclassement, la doctrine (voir le commentaire de M. FOULQUIER, qui se réfère à M. DUFAU, in D.A. n° 3 - mars 2008 n° 37) penche pour le parallélisme des formes et la compétence de la collectivité gestionnaire du bien.

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