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Gestion des demandes de passeports et des cartes nationales d'identité

Le tribunal administratif de Strasbourg avait inscrit à son audience du 26 juin 2008 l'examen des requêtes (référés-provision et/ou requêtes de plein contentieux) de 11 communes d'Alsace Moselle : Metz, Montigny-les-Metz, Thionville, Lingolsheim, Bischheim, Riquewihr, Strasbourg, Talange, Bischwiller, Mulhouse et Haguenau.

Le représentant du ministère de l'intérieur a relevé l'importance du jugement que doit rendre le tribunal administratif de Strasbourg, qui serait le premier rendu sur le fond pour les requêtes formées par 320 communes au total. Il a rappelé à la barre que l'Etat invoquait la prescription quadriennale pour les années 2000 à 2002, qu'il ne contestait pas le principe de la responsabilité de l'Etat mais qu'il discutait le mode de calcul de l'indemnisation.

Le commissaire du gouvernement, M. SIMON, a conclu ainsi :

L'avis du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 (n° 299825) restant très général, il a proposé de se référer à l'ordonnance du 28 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon (06LY00783) qui donne des éléments sur les principes d'indemnisation :

  • Les frais de personnel font indéniablement partie du préjudice
  • Le temps de traitement des dossiers : il est plutôt de 17 mn et 30 secondes, comme l'a jugé la cour de Lyon, que de 12 mn comme le soutient l'Etat
  • Le salaire horaire moyen à retenir est celui d'un agent de catégorie C soit 13,62 €
  • La collectivité doit identifier de façon précise les dépenses logistiques exposées spécialement pour accomplir la mission
  • Le temps d'utilisation des moyens logistiques non spécifiques (dont la commune dispose en tout état de cause) n'est pas indemnisable.

Sur la prescription quadriennale, il a proposé, en s'appuyant sur plusieurs ordonnances de référé-provision qui sans constituer une jurisprudence donnent néanmoins une tendance, de rejeter l'exception soulevée par l'Etat au motif que les recours pour excès de pouvoirs formés contre les décrets imposant la mission litigieuse aux communes avaient interrompu le cours du délai. Les décrets étant un acte administratif règlementaire produisant des effets erga omnes, il doit en être de même des recours contre ces actes. Le point de départ de la prescription doit donc être la déclaration d'illégalité des décrets, intervenue le 5 janvier 2005 et la prescription ne pouvait donc être acquise, en l'absence de demande, qu'à compter du 1er janvier 2010. Il a relevé accessoirement que les communes ne pouvaient pas connaitre l'existence de leur créance tant que la légalité des décrets n'avait pas été remise en cause.

Le jugement doit être rendu dans un mois environ.

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