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La loi sur les chiens dangereux est adoptée et promulguée

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au Journal Officiel du 21 juin 2008 page 9984.

Elle retouche plusieurs textes, principalement le Code rural et le Code pénal, et comporte quelques nouveautés majeures se traduisant en particulier par de nouvelles obligations pour les maires.

Elle instaure ainsi une "attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents" qui s'applique aux propriétaires ou aux détenteurs des chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) et de seconde catégorie (chiens de garde et de défense). Le décret d'application déterminera le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude ainsi que les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude.

La loi remplace l'obligation de dépôt d'une déclaration de détention des chiens des deux catégories précitées par l'obligation d'obtenir du maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien, un permis de détention ; la délivrance de ce permis est subordonnée à la constitution du même dossier que celui qui devait être accompagner la déclaration, mais augmenté

  • de l'attestation d'aptitude du propriétaire ou du détenteur
  • de l'évaluation comportementale de l'animal
L'évaluation comportementale est obligatoire entre 8 et 12 mois pour les chiens des deux premières catégories ; elle peut être renouvelée dans des conditions qui seront fixées par décret et le maire peut à tout moment en demander une nouvelle. Cette évaluation pouvait déjà être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne, mais elle devient obligatoire lorsqu'il y a eu morsure de personnes, tout fait de morsure devant être déclaré au maire par le propriétaire ou le détenteur du chien ou encore tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; à la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude.

L'ensemble de ces nouvelles obligations sont assorties des sanctions pénales ad hoc.

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