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Droit d'accueil dans les écoles

Au courant de cet été à la suite d'un billet du Professeur Jean-David DREYFUS sur le blog Dalloz, je m'interrogeais sur les conséquences possibles d'un refus des communes d'organiser l'accueil des élèves. J'ai aujourd'hui toujours du mal à imaginer quelle solution efficace pourrait être mise en œuvre en cas de carence dans l'organisation de ce service.

Une brève du blog du professeur Geneviève KOUBI nous apprend ainsi que les expériences qui ont pu être menées à l'occasion de la grève du 7 octobre 2008 n'ont guère été concluantes. Le juge des référés administratif de Cergy-Pontoise, saisi par le Préfet de Seine-saint-Denis, mobilisé lui-même par le recteur d'académie, a rejeté les requêtes le jour même de la grève pour en se fondant sur l'impossiblité à cette date d'ordonner des mesures utiles. D'autres requêtes en référé concernant cette grève seraient pendantes devant le tribunal administratif de Melun ; elle ne pourront a priori plus donner lieu qu'à des non lieu à satuer. L'inefficacité des procédure judiciaires d'urgence est ainsi avérée.

La sanction ne pourrait finalement se situer que sur le terrain de la responsabilité. Dans leur article intitulé "Le service minimum d'accueil à l'école" (La Gazette 29 septembre 2008 p. 56) MM. Didier SEBAN et Mathieu HEINTZ évoquent l'éventuelle responsabilité de la commune vis-à-vis des parents qui ont été contraints d'organiser à titre onéreux la garde de leur enfant en l'absence de service d'accueil.

Cette hypothèse doit effectivement être envisagée dans la mesure où il semble bien que l'instauration du service d'accueil corresponde à une création de compétence imposée aux communes et non à une mesure de décencentration étatique. Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008 a bien affirmé que le service d'accueil, bien qu'associé au service public de l'enseignement à la continuité duquel il contribue, en constituait un service public distinct ; le Conseil a donc accepté d'examiner la constitutionnalité du dispositif financier au regard de l'article 72-2 consacré aux créations, extensions et/ou transferts de compétences. Dès lors la substitution de responsabilité prévue par la loi est-elle dérogatoire au droit commun et d'interprétation stricte, c'est-à-dire limitée à la seule responsabilité "...en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil".

Il resterait bien évidemment aux requérants à démontrer notamment que la carence était fautive, ce qui sera plus facile si la commune a refusé d'organiser le service par principe, qu'en cas d'impossiblité matérielle de le faire.

Mais l'affirmation d'une telle responsabilité ne saurait être considérée comme une solution satisfaisante au regard du principe d'effectivité de la loi. On attend donc avec intérêt le premier rapport d'évaluation du dispositif législatif.

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