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Le projet de CGAC TIC et le logiciel libre : FUD ou pas FUD ?

M. Philippe AIGRAIN publie sur son blog un article qui stigmatise le manque de neutralité évident des auteurs de ce projet de CCGAG à l'égard des logiciels libres.

L'explication serait une volonté de rentabiliser la propriété immatérielle de l'Etat, en plaçant dès lors systématiquement les créations immatérielles sous un régime de licence propriétaire.

D'où l'article 36 qui soumet à accord écrit préalable du pouvoir adjudicateur l'incorporation dans l'objet du marché d'éléments disponibles sous un régime de licence libre. Contrairement à l'auteur, on peut penser qu'il ne s'agit pas là de pur FUD ; ce texte traduit plutôt la volonté d'éviter une soumission involontaire de l'ensemble de la création à un régime de licence libre, à raison de l'effet contaminant de ces licences. L'une des particularité des logiciels et autres créations libres est en effet que leur incorporation dans une autre création oblige en principe l'auteur à placer cette nouvelle création sous le régime de la licence libre de l'élément incorporé. Il s'agirait donc plutôt d'une précaution pour permettre aux acheteurs publics de se prononcer expressément sur le choix du libre ; mais elle illustre bien que pour les pouvoirs publics le régime de droit commun, normal, légitime, est celui de la licence propriétaire, et que le régime du "bien commun" doit rester sous surveillance.

Il semble par contre que le FUD soit clairement identifiable à l'article 30.8 spécifiquement consacré aux logiciels libres dans l'article consacré aux garanties dues par le titulaire du marché qui dispose

  • que les logiciels libres sont utilisés en l'état
  • et que le titulaire n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par l'utilisation par le pouvoir adjudicateur de ces logiciels libres.
Traduit en langage non juridique, cela signifie : "on ne peut pas vous empêcher de choisir des logiciels libres, mais ne venez pas vous plaindre quand vous aurez des problèmes".

Cet article accrédite d'une part l'idée que logiciel rime nécessairement avec problème, alors que statistiquement, les logiciels libres seraient plutôt moins sujets aux dysfonctionnement, et d'autre part, que la différence entre logiciel libre et logiciel propriétaire résiderait dans l'existence ou non d'une garantie.

Un tel postulat manque quelque peu d'honnêteté, car l'on ne voit pas en quoi l'incorporation dans un logiciel d'éléments soumis à une licence libre aurait pour corollaire nécessaire l'absence de garantie de la part du titulaire du marché. Il faut au contraire de ce qui est prévu, rédiger un cahier des charges en conséquence prévoyant que le titulaire du marché est garant du bon fonctionnement de son produit, quel que soit le statut juridique des éléments qu'il y intègre et même si ceux-ci sont soumis à une licence qui est elle-même restrictive sur l'aspect des garanties et des responsabilités. C'est par exemple ce que recommande et pratique Mme Marie José Palasz, chef de service à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie et des finances (voyez ici). L'article 30.8 doit donc être modifié pour mettre en oeuvre des principes radicalement inverses de ceux proposés.

Finalement ce projet de CCAG TIC est bien loin de l'esprit du rapport Attali qui promeut quant à lui une saine concurrence entre les deux types de logiciels. Certes ce rapport avait été fort décrié lors de sa publication, mais on constate que ses propositions ont fini par faire leur chemin même dans les domaines les plus sensibles, telles que les professions réglementées, ou la réforme de l'administration territoriale ; alors pourquoi pas dans celui des licences libres ?

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