Accéder au contenu principal

Droit d'accueil des élèves : l'hypocrisie continue

La Gazette des communes révèle que de nombreuses actions en justice ont été engagées par l'Etat contre des communes qui n'ont pas organisé le droit d'accueil instauré par la loi du 20 août 2008.

Voyez ici et ici.

On relèvera que :

"le préfet de l'Hérault Cyrille Schott a précisé que les communes concernées dans son département avaient soit pris des délibérations refusant d'organiser l'accueil des élèves, soit indiqué par courrier qu'elles étaient dans l'impossibilité de l'organiser".
et que dans l'Aude :

"Sont concernées par ces "manquements avérés à la loi", les communes dont les maires ont par lettre indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure d'assurer l'accueil des élèves, certaines où une délibération opposée à la loi a été prise et d'autres, dont les premiers magistrats ont, par leur "expression publique", indiqué leur opposition."
Ces démarches étatiques sont symptomatiques d'une hypocrisie stigmatisée par Mme Séverine Brondel à l'AJDA du 3 novembre 2008 page 2036 qui, à propos de l'ordonnance du T.A. de Paris du 22 octobre 2008, constatait :

"Les maires peuvent de facto paralyser le droit d'accueil des élèves les jours de grève en annonçant la veille qu'ils ne peuvent pas accueillir les élèves des enseignants grévistes le lendemain... Mais il ne faut surtout pas qu'un maire affiche son impuissance à mettre en oeuvre cette obligation."
Une commune qui ne voudrait ou ne pourrait pas organiser ce service d'accueil obligatoire, et échapper aux foudres de la justice mobilisée par l'Etat, a donc tout intérêt à se contenter de rester inactive créant ainsi à l'occasion de chaque grève d'enseignants une situation de fait qui n'offre a priori pas prise à l'action judiciaire plutôt que d'affirmer son opposition au système ou son impossibilité de respecter la loi.

On pourra finalement ajouter que toute la question semble bien placée sous le signe de l'hypocrisie puisque si l'Etat a annoncé l'institution de ce service public communal obligatoire dans l'intérêt des usagers du service public de l'enseignement, il n'en reste pas moins qu'il instrumentalise les communes pour neutraliser les effets de la grève au sein de son propre service public. On peut donc penser que les communes n'en ont pas fini de faire de la résistance.






Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait," L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…

Gens du voyage : la nouvelle procédure d'expulsion est arrivée

La loi Besson II (5 juillet 2000) avait entre autres nouveautés, instauré, pour l'expulsion des gens du voyage stationnant en violation de la réglementation municipale, un bloc de compétence judiciaire. Depuis cette loi, les procédures ressortissaient à la compétence du tribunal de grande instance, quelle que soient la nature du terrain occupé, domaine public ou privé.Avec le nouvel article 9-II issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette règle de compétence dérogatoire au droit commun disparaît. La loi institue par contre une procédure qui permet de passer d'une mesure judiciaire à une mesure de police administrative pour obtenir l'évacuation des lieux occupés.Sur ce premier aspect on peut noter que l'orthodoxie juridique en sort gagnante. En effet, si la compétence du juge judiciaire pouvait se justifier par l'aspect relatif à la défense de la propriété, l'objectif principal de la procédure était quand même de répondre à de…

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…