Accéder au contenu principal

Expulsion des gens du voyage : illustration du jeu de "renvoi de la patate chaude"

Par une ordonnance du 5 novembre 2008 (n° 0804898), le juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté une demande d'expulsion de gens du voyage occupant illégalement une dépendance du domaine public, au motif que les conclusions d'expulsion ne pouvaient être considérées comme utiles "eu égard aux dispositions de la loi du 5 mars 2007 qui permettent au maire de demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux".

En d'autres termes, le magistrat a considéré que l'existence même de la nouvelle procédure d'expulsion administrative empêchait de plein droit de considérer comme remplie la condition d'utilité posée par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative dit "référé mesures utiles" sur lequel sont fondés les référés-expulsion, rendant donc de facto impossible la voie du référé-expulsion administratif.

Le raisonnement paraîtrait juridiquement un peu court si l'on ne savait la solution inspirée par la règle non écrite du jeu de "renvoi de la patate chaude".

En effet, les champs de compétence du juge administratif et du préfet ne se recouvrent pas exactement. Le juge administratif est compétent pour toute occupation sans titre du domaine public, dès lors qu'il y a urgence celle-ci étant en général constituée par l'impossiblité d'utiliser normalement la dépendance domaniale illégalement occupée, alors que la procédure d'expulsion administrative n'est applicable que si une telle occupation "est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques" (article 9 alinéa 2 de la loi n° 200-614 du 5 juillet 2000 modifiée).

Ceci a été rappelé très clairement par la circulaire ministérielle du 10 juillet 2007 qui précise :

"Si les conditions légales de la mise en demeure suivie de l'évacuation forcée telles que décrites aux 1 et 2 de la présente circulaire ne sont pas remplies, vous pouvez rappeler à vos interlocuteurs que le départ des gens du voyage en stationnement irrégulier peut s'obtenir par les voies juridictionnelles de droit commun :

a) Si le terrain occupé appartient au domaine public, la personne morale propriétaire peut saisir le juge administratif des référés pour faire cesser cette occupation sans titre du domaine public, au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé « mesures utiles ») et dont les modalités ont été précisées par la décision de section du Conseil d’Etat n° 249880 « SARL Icomatex » du 16 mai 2003 (l’action doit présenter un caractère d’urgence et ne se heurter à aucune contestation sérieuse)."
Il y existe donc nécessairement une frange de compétence exclusive du juge administratif, lorsque les condition de la mise en demeure préfectorale ne sont pas remplies, et l'on ne peut donc s'empêcher de penser que l'ordonnance ici rapidement commentée est entachée d'une erreur de droit en ce sens qu'elle n'a pas pris en compte cette question.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

La justice valide le partenariat entre l’Éducation Nationale et Microsoft.

Fin 2015, un accord a été conclu entre l’Éducation Nationale et la Société Microsoft.


Le partenariat d'une durée de 18 mois réunit Microsoft et le ministère sur 5 axes clés :
L'engagement dans une démarche visant à l'adhésion à une "Charte de confiance" en cours de rédaction sous l'égide des services de l'État, permettant d'assurer la protection de la vie privée et des données personnelles des élèves et des enseignants. Une telle charte s'appliquera à l'ensemble des éditeurs L'accompagnement et la formation des acteurs du Plan Numérique à l'École utilisant les technologies Microsoft, des cadres aux enseignants La mise à disposition de solutions pour une utilisation pertinente, facile et optimale des équipements mobiles. Ce plan passe notamment par la mise à disposition de l'écosystème Cloud de Microsoft pour tous les établissements scolaires du Plan Numérique à l'École qui le souhaiteraient Une expérimentation po…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …