Accéder au contenu principal

Les dispositions essentielles du projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le projet de loi a été transmis à l'Assemblée Nationale, sous le numéro 2280, le 5 février 2010. Pour clarifier les idées, on rappellera ci-dessous les principales dispositions adoptées par le Sénat.

- Article 2 : Élection des conseillers communautaires dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste : c'est le système dit de scrutin à fléchage.

Le projet de loi précise encore que dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration.

- Article 5 : Création de la métropole, établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants. Elle exerce de plein droit des compétences en lieu et place des communes, mais également, à l'intérieur de son périmètre, certaines compétences du département : transports scolaires, gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires.

La métropole peut également, par convention avec le département, exercer tout ou partie des compétences dans le domaine de l'action sociale, la compétence en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges et tout ou partie des compétences du département en matière de développement économique.

La métropole peut également, par convention avec la région, exercer la compétence en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement des lycées et tout ou partie des compétences de la région en matière de développement économique.

Enfin, l'État peut transférer aux métropoles qui en font la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures.

-Article 7 : Création du pôle métropolitain qui est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche et de l'université, de la culture, d'aménagement de l'espace à travers la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens de l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, afin de promouvoir un modèle de développement du pôle métropolitain durable et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire. Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L’un d’entre eux doit compter plus de 150 000 habitants.

- Article 8 à 11 bis : Création de la commune nouvelle. C'est un nouveau dispositif de fusion de communes qui se veut plus simple, plus souple et plus incitatif que l'ancien, issu de la loi dite « Marcellin » de 1971, qui s'est révélé peu efficace. Le dispositif des communes nouvelles pourra concerner, sur une base volontaire, aussi bien des communes contiguës, à l'extérieur ou à l'intérieur d'un EPCI, que la transformation d'un EPCI en commune nouvelle.

- Article 12 : Regroupement de départements et de régions. À la demande de leurs conseils généraux ou régionaux, des départements ou des régions formant un territoire continu peuvent être regroupés en un seul. Le Sénat a renforcé les conditions de ce regroupement en prévoyant que la demande de regroupement est inscrite à l'ordre du jour du conseil général ou régional à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.

- Article 13 bis : Création d’une collectivité à statut particulier se substituant à une région et aux départements qui la composent. Le projet de loi prévoit qu'une région et les départements qui la composent peuvent demander à fusionner en une unique collectivité à statut particulier, par délibération concordante de leurs assemblées délibérantes. Les personnes inscrites sur les listes électorales des communes de chacun des départements concernés sont consultées sur l’opportunité de ce projet et les résultats de la consultation sont appréciés dans la région et dans chacun des départements concernés. La création de la collectivité est autorisée par la loi, qui fixe le statut et le régime juridique de la nouvelle collectivité ainsi créée.

- Article 14 et suivants: Développement et simplification de l’intercommunalité. C'est d ans le cadre de ces dispositions qu'il est prévu que lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par arrêté, cette commune à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, après accord de son organe délibérant et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.





Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

La justice valide le partenariat entre l’Éducation Nationale et Microsoft.

Fin 2015, un accord a été conclu entre l’Éducation Nationale et la Société Microsoft.


Le partenariat d'une durée de 18 mois réunit Microsoft et le ministère sur 5 axes clés :
L'engagement dans une démarche visant à l'adhésion à une "Charte de confiance" en cours de rédaction sous l'égide des services de l'État, permettant d'assurer la protection de la vie privée et des données personnelles des élèves et des enseignants. Une telle charte s'appliquera à l'ensemble des éditeurs L'accompagnement et la formation des acteurs du Plan Numérique à l'École utilisant les technologies Microsoft, des cadres aux enseignants La mise à disposition de solutions pour une utilisation pertinente, facile et optimale des équipements mobiles. Ce plan passe notamment par la mise à disposition de l'écosystème Cloud de Microsoft pour tous les établissements scolaires du Plan Numérique à l'École qui le souhaiteraient Une expérimentation po…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …