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De l'intérêt du projet de sociétés publiques locales

Le projet de création de sociétés publiques locales, à capital détenu à 100% par des personnes publiques, suit son cours devant le Parlement. L'Assemblée Nationale devrait en aborder l'examen dès le 23 mars 2010.

Pendant ce temps la jurisprudence continue d'appliquer scrupuleusement la jurisprudence communautaire comme en témoigne un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 14 janvier 2010. Se référant expressément à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 janvier 2005 Stadt Halle, la Cour confirme l'impossibilité de faire application du « in house » à l'égard d'une SEM contrôlée à 50 % :

"Considérant, enfin, que la commune soutient qu'à supposer qu'elle ait la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de l'article premier de la directive 93/37/CEE précitée, la SEML Chelles Avenir doit être regardée comme son mandataire sur lequel elle exerce un contrôle qui la dispense, conformément à la décision du 12 juillet 2001 de la Cour de justice des Communautés européennes ordre des architectes de la province de Milan , d'avoir recours à la procédure de mise en concurrence dès lors que la SEML Chelles Avenir est elle-même tenue d'appliquer cette procédure pour la passation de ses propres marchés ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que la commune ne détient qu'une moitié du capital de la SEML Chelles Avenir, l'autre moitié du capital étant détenu par des sociétés de droit privé ; que, conformément à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 janvier 2005 Stadt Halle, ces prises de participations excluent que la commune puisse exercer un contrôle sur la SEML analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et font ainsi obstacle à ce que la SEML Chelles Avenir soit regardée comme son mandataire lui permettant d'être dispensée de la procédure de mise en concurrence ;"
Pour lire l'arrêt cliquez ici.

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