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Les délibérations exprimant des voeux ne font pas grief, mais le préfet peut les déférer

Par un arrêt du 30 décembre 2009, n° 308514 Département du Gers, le Conseil d'Etat vient de rappeler une précision importante du régime applicable aux actes des collectivités territoriales exprimant des vœux, des avis, des propositions ou des recommandations :

"la délibération par laquelle l'organe délibérant d'une collectivité territoriale émet un vœu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres, à moins qu'il en soit disposé autrement par la loi, comme c'est le cas lorsque, sur le fondement de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraire à l'ordre public ou à la légalité"
Seul le Préfet peut donc contester, au contentieux, une telle délibération en invoquant tout le panel des vices de légalité.

Il s'agit d'une solution déjà consacrée pour une autre catégorie d'actes ne faisant pas grief, les actes préparatoires, par un arrêt d'Assemblée du 15 avril 1996 Synd. CGT des hospitaliers de Bédarieux, qui précise que les délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même à raison des vices propres dont elles seraient entachées, mais que toutefois, les dispositions de la loi du 2 mars 1982 font exception à cette règle en faveur du préfet, qui est ainsi recevable à déférer de telles délibérations au juge administratif.

A noter que cet arrêt d'Assemblée a opéré un revirement de jurisprudence puisque jusque là, les délibérations des conseils municipaux ne faisant pas grief pouvaient être contestées tant par le préfet que par tout intéressé, mais uniquement sur le plan des vices propres c'est-à-dire de la légalité externe (C.E. 10 mars 1989 Moutardier et C.E. 24 janvier 1990 Joret arrêts non disponibles en ligne mais consultables à la revue droit administratifs de 1990 aux numéros 17 et 191). Il y a donc eu à la fois une restriction du nombre possibles de requérants, seul le préfet étant habilité à agir, et une extension de la portée du contrôle à la légalité interne.

Pour une délibération de conseil municipal exprimant un vœu, voyez l'arrêt du 29 décembre 1997 Sarl ENLEM.



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