Accéder au contenu principal

Les régions partent en guerre contre la réforme des collectivités territoriales

Les 23 présidents de région de gauche nouvellement élus ont solennellement demandé vendredi au gouvernement le retrait du projet de réforme territoriale sous peine de remettre en cause certains de leurs engagements envers l'État (dans les contrats de projets) pour consacrer leurs énergies et leurs ressources aux projets validés par le vote des Français. Sans compter que l'abandon de la taxe carbone, dont une partie des recettes devait revenir aux collectivités locales, complique le tout.

Rappelons que la réforme des collectivités territoriales est déjà bien avancée. Le Parlement a adopté le raccourcissement des mandats des conseillers régionaux et généraux, qui s'achèveront en 2014, et le Sénat a adopté, en première lecture, la partie institutionnelle du projet. Mais aucun créneau dans le calendrier de l'Assemblée Nationale n'a encore été dégagé pour poursuivre l'examen de la réforme. Aux dernières nouvelles le texte serait examiné par les députés début mai.

Deux autres textes doivent encore être déposés: celui qui porte sur les compétences en mai et celui qui concerne le mode de scrutin «avant l'été».

Libellés :

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait," L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

L'entrée en vigueur du CG3P n'anihile pas rétroactivement les cas de domanialité publique virtuelle

Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. Le fait de prévoir de façon certaine un tel aménagement du bien concerné impliquait que celui-ci était soumis, dès ce moment, aux principes de la domanialité publique : c'est ce qu'il était convenu de dénommer la domanialité publique virtuelle ou par anticipation dégagée par la doctrine, à la lecture de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 6 mai 1985, association Eurolat), et consacrée par deux avis des formations administratives du Conseil d'État en date du 31 janvier 1995.
L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) exige, pour qu&…
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Le Conseil d'Etat rappelle que dans "délégation de service public" il y a "service public"

Dans un arrêt intéressant du 23 mai 2011, le Conseil d’État donne l'occasion de rappeler, comme il le fait occasionnellement, que la qualification de la délégation de service public (DSP) comporte plusieurs critères, et qu'à force de s’appesantir sur le critère économique de la rémunération, on en vient à oublier la caractéristique première de la DSP qui est l'existence même d'un service public.
Dans l'affaire jugée, la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES avait pris en charge pendant 10 ans l'organisation d'un festival de musique. Puis le conseil municipal a approuvé la passation d'une convention d'une durée de trois ans avec une société pour lui confier la poursuite de l'organisation de ce festival et a accordé à la société une subvention annuelle de 495 000 euros. Le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération au motif que la commune n'avait pu déléguer un service public sans procéder aux formalités de publicité et mise …
Enregistrer un commentaire
Lire la suite