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Le Sénat planche sur la problématique des mutualisations

Il ressort des comptes rendus de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat que lors de sa réunion du 27 avril 2010 il a été procédé à la présentation du rapport d'information de M. Alain Lambert sur la problématique générale de la mutualisation (N.B. : ce rapport n'est pas encore disponible).

Le rapporteur a regretté que la faisabilité juridique de la mutualisation soit encore trop souvent jugée à l'aune de la jurisprudence Teckal de la CJCE et par application des conditions du in house qui découlent de cette jurisprudence.

Il a fait part de sa conclusion selon laquelle le droit communautaire lui-même, et en particulier les traités, exclut purement et simplement certaines activités de son champ d'application. Pour ces activités, la question des conditions dans lesquelles doit s'effectuer la mutualisation pour respecter le droit communautaire ne se pose donc pas : que les critères Teckal soient remplis ou non, la mutualisation est, par son objet même, juridiquement orthodoxe.

En particulier, le rapporteur a considéré qu'il était temps de prendre en compte l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui ouvre de nouvelles fenêtres pour la mutualisation. Il a notamment insisté sur la notion de services non économiques d'intérêt général, expliquant que, selon un protocole annexé au traité de Lisbonne, les États membres conservaient toute liberté pour les faire exécuter et les organiser. Les règles européennes de la concurrence ou de la commande publique sont donc inapplicables à ces services si bien que le droit national pourrait encourager leur mutualisation.


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