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Réforme des collectivités territoriales : les questions de la clause générale de compétence et du mode d'élection des conseillers territoriaux

1°) On apprend, à la lecture d'une dépêche de l'AFP relayée par le Monde du 12 mai 2010, que dans le cadre de l'examen du projet de loi par la commission des lois de l'Assemblée Nationale, la question délicate et controversée de la suppression de la clause générale de compétence a donné lieu à des précisions grâce à un amendement du rapporteur M. PERBEN.

On se souvient que dans le projet initial, cette clause devait être réservée au niveau communal et intercommunal et que les départements et les régions devaient en être privés. La question des compétences devait faire l'objet à elle seule d'un texte de loi distinct à intervenir dans les 6 mois de la promulgation de la loi en cours d'adoption.

L'amendement confirmerait, dans le cadre de la suppression de la clause générale de compétence, que si un niveau - départemental ou régional - dispose d'une compétence d'attribution de par la loi, l'autre niveau ne pourrait plus intervenir en la matière. Par contre, une région ou un département pourrait s'attribuer par délibération une compétence non attribuée par la loi (il s'agirait de la catégorie des compétences laissées à l'initiative locale).

Il serait confirmé également que :

  • Trois domaines d'action partagés entre tous les niveaux de collectivités seraient créés : patrimoine, création artistique et sport.

  • La clause générale de compétence subsisterait pour les communes et les intercommunalités.
Les débats devraient commencer devant l'Assemblée Nationale le 25 mai 2010.

2°) On apprend également (voir le site du Figaro) que la commission des lois du Sénat aurait adopté mercredi un amendement qui validerait l'élection des conseillers territoriaux au scrutin majoritaire à deux tours, contrairement au projet initial du Gouvernement selon lequel les conseillers territoriaux devaient être élus selon un scrutin mixte comprenant pour 80 % d'entre eux, un scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour 20 % d'entre eux, une répartition proportionnelle. de beaux débats parlementaires en perspective !

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