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Sort des instructions "informelles" ne figurant pas sur le site www.circulaires.gouv.fr

Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, entré en vigueur le 1er mai 2009, comporte deux dispositions essentielles :

  • Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site www.circulaires.gouv.fr n'est pas applicable (article 1).
  • Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur ce site (article 2).
Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 avril 2010 n° 279817 vient de confirmer que ces dispositions s'appliquaient même à des instructions informelles
"dont l'existence, déniée par le ministre après qu'il a soutenu l'avoir retirée, est suffisamment révélée par des courriers de préfets la mettant en application, dont le ministre ne saurait sérieusement soutenir qu'ils auraient agi de leur propre chef et non en conformité avec cette instruction, invitant les maires des communes concernées par la dissémination d'organismes génétiquement modifiés, à ne pas communiquer les données relatives à ces expérimentations aux personnes qui en feraient la demande".
Le Conseil a jugé à leur propos :

"qu'il est constant que l'instruction contestée restreignant la communication des données relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ne figure pas sur le site Internet relevant du Premier ministre créé en application de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 ; que, par suite, cette instruction doit, conformément à l'article 2 du même décret, être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009".


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