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Sociétés publiques locales

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales est parue au Journal Officiel du n°0122 du 29 mai 2010 page 9697.

Ces nouvelles sociétés anonymes de droit privé, au capital 100 % public, seront compétentes pour gérer toute mission d'intérêt général, dont des opérations d'aménagement, mais aussi des opérations de construction et l'exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial, sans avoir à être mises en concurrence.

On rappelle en effet que l'objectif est de favoriser la création de situations dites de "prestations intégrées" ou "in house" - ou encore de "quasi-régie" - pour mettre à disposition des collectivités territoriales un outil juridique préservant leur liberté de travailler avec une société locale en étant dispensées d'appliquer les règles communautaires en matière de marchés publics. 

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