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Réforme des collectivités territoriales : suppression de la suppression de la clause générale de compétence

Le Sénat poursuit l'examen du projet de loi en seconde lecture et n'hésite pas à remettre en cause des dispositions clés du texte.

C'est ainsi que lors de la séance du 6 juillet 2010 (compte rendu consultable ici) les sénateurs ont, par 335 voix contre 5 supprimé l'article 35 qui prévoyait la fin de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, idée issue du rapport Balladur.

Face au représentant du gouvernement qui réaffirmait :

"Le Gouvernement a soutenu à l'Assemblée nationale un amendement présenté par le rapporteur : suppression de la clause générale de compétence des départements et régions, principe d'exclusivité des compétences, maintien des possibilités d'intervention quand la nécessité le justifie, compétence maintenue aux départements et régions pour le sport, le tourisme et la culture... Le Gouvernement a considéré qu'étaient ainsi rendues plus lisibles les compétences de chaque niveau."
 l'article 35 a malgré tout été modifié et est finalement devenu un renvoi à une loi ultérieure pour définir la répartition des compétences entre les deux niveaux de collectivités :
"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales."

La petite loi est consultable ici.

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