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Réforme des collectivités territoriales : le projet de loi adopté en 2ème lecture par le Sénat sans dispositions relatives au mode d'élection des conseillers territoriaux

Le Sénat avait introduit en première lecture dans le projet de loi, un article qui énonçait les grands principes de l'élection du futur conseiller territorial, saisissant par là même l'Assemblée nationale de cette question puisque le projet de loi initial prévoyait que cette question devait être réglée dans une loi ultérieure.

Le Gouvernement avait initialement retenu un mode de scrutin mixte comportant l'élection de 80 % des conseillers territoriaux au scrutin majoritaire à un tour et celle des 20 % restants selon une répartition proportionnelle. L'Assemblée Nationale a retenu pour sa part, en première lecture, le scrutin uninominal majoritaire à deux tour, choix issu d'un amendement gouvernemental.

Après le rejet par le sénat en seconde lecture, mercredi 15 juin 2010, de ce mode d'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, la commission des lois a finalement adopté un amendement n° 576 rectifié du 28 juin 2010 proposé par le Gouvernement - disponible sur cette page - qui rétablit ce mode de scrutin. Mais le Sénat a rejeté cet amendement dans la nuit du 6 au 7 juillet par 178 voix contre  159.

Le texte a été adopté globalement le 8 juillet à 2 : 30 du matin.

Le résultat du scrutin :
Nombre de votants :340
Nombre de suffrages exprimés : 326
Majorité absolue des suffrages exprimés : 164
Pour l'adoption : 166
Contre: 160

La petite loi est ici.

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