Accéder au contenu principal

Réforme des collectivités territoriales : le projet de loi adopté en 2ème lecture par le Sénat sans dispositions relatives au mode d'élection des conseillers territoriaux

Le Sénat avait introduit en première lecture dans le projet de loi, un article qui énonçait les grands principes de l'élection du futur conseiller territorial, saisissant par là même l'Assemblée nationale de cette question puisque le projet de loi initial prévoyait que cette question devait être réglée dans une loi ultérieure.

Le Gouvernement avait initialement retenu un mode de scrutin mixte comportant l'élection de 80 % des conseillers territoriaux au scrutin majoritaire à un tour et celle des 20 % restants selon une répartition proportionnelle. L'Assemblée Nationale a retenu pour sa part, en première lecture, le scrutin uninominal majoritaire à deux tour, choix issu d'un amendement gouvernemental.

Après le rejet par le sénat en seconde lecture, mercredi 15 juin 2010, de ce mode d'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, la commission des lois a finalement adopté un amendement n° 576 rectifié du 28 juin 2010 proposé par le Gouvernement - disponible sur cette page - qui rétablit ce mode de scrutin. Mais le Sénat a rejeté cet amendement dans la nuit du 6 au 7 juillet par 178 voix contre  159.

Le texte a été adopté globalement le 8 juillet à 2 : 30 du matin.

Le résultat du scrutin :
Nombre de votants :340
Nombre de suffrages exprimés : 326
Majorité absolue des suffrages exprimés : 164
Pour l'adoption : 166
Contre: 160

La petite loi est ici.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait," L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

Gens du voyage : la nouvelle procédure d'expulsion est arrivée

La loi Besson II (5 juillet 2000) avait entre autres nouveautés, instauré, pour l'expulsion des gens du voyage stationnant en violation de la réglementation municipale, un bloc de compétence judiciaire. Depuis cette loi, les procédures ressortissaient à la compétence du tribunal de grande instance, quelle que soient la nature du terrain occupé, domaine public ou privé.Avec le nouvel article 9-II issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette règle de compétence dérogatoire au droit commun disparaît. La loi institue par contre une procédure qui permet de passer d'une mesure judiciaire à une mesure de police administrative pour obtenir l'évacuation des lieux occupés.Sur ce premier aspect on peut noter que l'orthodoxie juridique en sort gagnante. En effet, si la compétence du juge judiciaire pouvait se justifier par l'aspect relatif à la défense de la propriété, l'objectif principal de la procédure était quand même de répondre à de…