Accéder au contenu principal

Intercommunalité et fonds de concours

Les fonds de concours dans l'intercommunalité constituent un mécanisme financier permettant le versement de subventions des EPCI vers les communes membres et vice-versa.

Ils ont initialement été créés par la loi ATR du 6 février 1992 dans le seul cadre des communautés urbaines et pour le financement par celles-ci des seuls équipements d'intérêt communautaire. Puis, la loi Chevènement du 12 juillet 1999 a permis dans le cadre de toutes les communautés le versement de fonds de concours aux communes pour la réalisation ou le fonctionnement d'équipements d'intérêt commun. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu que ces fonds de concours pourraient être versés aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal. Enfin, la loi du 13 août 2004 dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; cette loi a également introduit une limitation financière aux fonds de concours dont le total ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Les textes figurent actuellement aux articles L. 5214-6-V pour les communautés de communes,  L. 5216-5-VI pour les communautés d'agglomération, L.  5215-26 pour les communautés urbaines ainsi que L. 5212-24 pour les syndicats d'électricité

Par un arrêt du 5 juillet 2010 communauté d'agglomération Saint-Étienne n° 315551, rendu sur le fondement législatif issu de la loi de 2002, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de mise en œuvre des fonds de concours. Il a précisé que que les dispositions législatives relatives aux fonds de concours n'ont pas pour objet et ne sauraient être regardées comme ayant pour effet de permettre aux communautés de financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres, au motif qu'elles présenteraient un intérêt qui dépasserait l'intérêt communal. En d'autres termes, et ce principe est bien évidemment valable dans la rédaction actuelle du texte, le texte relatif aux fonds de concours est d'interprétation stricte : les fonds de concours ne peuvent être versés que pour la réalisation et le fonctionnement d'équipements, qui, depuis 2004, n'ont toutefois plus à présenter un intérêt supra communal.

Dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat a confirmé la censure du fonds de concours en cause dès lors que qu'il portait  sur l'organisation même d'un festival de musique par l'association organisatrice, ce qui n'entrait pas dans les prévisions des dispositions législatives. On pourrait ajouter, en tout état de cause, qu'un festival ne constitue pas un équipement.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait," L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

Gens du voyage : la nouvelle procédure d'expulsion est arrivée

La loi Besson II (5 juillet 2000) avait entre autres nouveautés, instauré, pour l'expulsion des gens du voyage stationnant en violation de la réglementation municipale, un bloc de compétence judiciaire. Depuis cette loi, les procédures ressortissaient à la compétence du tribunal de grande instance, quelle que soient la nature du terrain occupé, domaine public ou privé.Avec le nouvel article 9-II issu de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette règle de compétence dérogatoire au droit commun disparaît. La loi institue par contre une procédure qui permet de passer d'une mesure judiciaire à une mesure de police administrative pour obtenir l'évacuation des lieux occupés.Sur ce premier aspect on peut noter que l'orthodoxie juridique en sort gagnante. En effet, si la compétence du juge judiciaire pouvait se justifier par l'aspect relatif à la défense de la propriété, l'objectif principal de la procédure était quand même de répondre à de…