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La collaboration avec les huissiers de justice n'est pas soumise au code des marchés publics

A la question de savoir si le recours à des huissiers de justice doit faire l’objet d’une procédure de passation d’un marché public, le tribunal administratif de Caen, dans un jugement du 18 mai 2010 n° 0902079, répond par la négative en jugeant :

«que les activités liées à la qualité d'officier ministériel des huissiers de justice, telles qu'elles sont organisées notamment par les dispositions de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour son application, participent à l'exercice de l'autorité publique ; qu'à ce titre, les huissiers de justice ne peuvent être regardés comme des opérateurs économiques, au sens des dispositions précitées de l'article 1 du code des marchés publics ; que, par suite, alors même que les offices publics de l'habitat sont soumis au code des marchés publics et aux principes généraux du doit communautaire applicables à la commande publique, l'office public d'aménagement et de construction du Calvados est fondé à soutenir que les relations établies par lui avec les huissiers de justice n'entraient pas, dans cette mesure, dans le champ d'application du code des marchés publics et qu'il n'a pas commis d'erreur de droit en s'abstenant pour ce motif de donner suite à la demande dont il avait été saisi ; »
 Le jugement est paru à l'AJDA 2010 page 1668.

Commentaires

  1. Heureusement surtout que leurs interventions sont encadrés en termes de tarifs et de secteurs. C'est la même idée que les journaux qui passent des avis judiciaires et de marchés.

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