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Réforme territoriale : la commission mixte paritaire a statué

La commission mixte paritaire réunie le 3 novembre 2010 a adopté un texte de compromis censé emporter l'adhésion des deux chambres. Les principales nouveautés sont les suivantes :

1. Le conseiller territorial (nouvel élu appelé à siéger à partir de 2014 dans les assemblées régionales et départementales) sera élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; le Sénat, partisan d'un scrutin où  80 % des conseillers territoriaux seraient élus au scrutin majoritaire à un tour et les 20 % restants selon une répartition proportionnelle,  souhaitait finalement un renvoi de cette question à une loi ultérieure. Les candidats pourront se maintenir au second tour lorsqu'ils parviendront à un seuil "égal au moins à 12,5% des inscrits" (et non pas 10% comme souhaité par le Sénat).

2. Les dispositions relatives à la clarification des compétences, qui comporte notamment la suppression de la clause générale de compétence aux départements et aux régions, sont maintenues, mais avec des aménagements sur les mécanismes de financement :

a) Assouplissement de l'encadrement des cofinancements : quelle que soit la taille de la collectivité maître d'ouvrage, celle-ci devra apporter au minimum 20% des financements.

b) L'interdiction du cumul des subventions des départements et des régions aux communes et EPCI est reportée au 1er janvier 2015 et ne s'appliquera qu'en l'absence de l'adoption par les conseillers territoriaux d'un schéma d'organisation des compétences entre la région et les départements qui la composent.

c) Le sport, le tourisme et la culture feront exception à cet encadrement et pourront donc continuer à bénéficier du cumul des subventions.

d) Les régions pourront subventionner des opérations "d'intérêt régional" - et non plus "d'envergure régionale" comme prévu auparavant – pilotées par les autres collectivités .

e) Le comité d'élus chargé d'évaluer la mise en œuvre des règles destinées à clarifier les compétences des collectivités se réunira plus tôt que prévu initialement : avant fin 2012 et non fin 2013. Le dépôt du rapport de cette instance devra être suivi, dans les six mois, d'une loi chargée de "préciser et adapter" le dispositif de répartition des compétences entre collectivités. C'est donc une "clause de revoyure" qui a été introduite qui permettra d'évaluer le nouveau dispositif et de le revalider et/ou le modifier.

3. La création des communes nouvelles sera possible soit avec l'accord de tous les conseils municipaux des communes concernées, soit avec celui des électeurs de chacune de ces communes, consultés par référendum.

4. Les sanctions financières contre les partis qui ne respecteront pas la parité pour l'élection des conseillers territoriaux ont été renforcées.


L'examen du texte est inscrit à la séance publique du Sénat le 9 novembre 2010.

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